Vertaling van "Spécialisation selon les catégories de bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

spécialisation selon les catégories de bénéficiaires
clientele specialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
48. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

47. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de cette demande répétée;
47. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets the fact that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency; regrets the fact that this repeated request has not been taken into account by the Commission;

40. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence;
40. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency;

40 souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter les systèmes frauduleux; rappelle que, dans les années passées, le Parlement a prié la Commission d'agir en sorte d'assurer la transparence complète des bénéficiaires des fonds de l'Union européenne dans tous les États membres en faisant figurer une liste de tous ces bénéficiaires sur le site web de la Commission, indépendamment du gestionnaire des fonds et selon des catégories d'information standard qui seront fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à lui fournir des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens gérés par les États membres; déplore que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre et invite la Commission à le faire d'urgence;
40. Underlines the fact that greater transparency allowing for proper scrutiny is key to detecting fraud schemes; recalls that in previous years Parliament urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency for all beneficiaries of EU funds from all Member States by publishing on the Commission’s site a list of all beneficiaries, independent of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with and provide full and reliable information to the Commission regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; regrets that this measure has not been implemented and calls on the Commission to implement it as a matter of urgency;

1. Chaque acquéreur propose et facture à son bénéficiaire les commissions de service acquittées par le commerçant indiquées séparément pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement selon différents niveaux de commission d'interchange, sauf si les bénéficiaires demandent par écrit aux acquéreurs de facturer des commissions de service acquittées par le commerçant regroupées.
1. Each acquirer shall offer and charge its payee merchant service charges individually specified for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless payees request the acquirer, in writing, to charge blended merchant service charges.

Selon ces dispositions, l’État membre concerné doit fournir des informations sur les différents secteurs ou catégories de bénéficiaires concernés par les exonérations/réductions ainsi que sur la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l’environnement.
According to those provisions, the Member State has to provide information on the respective sectors or categories of beneficiaries covered by the exemptions or reductions, on the situation of the main beneficiaries in each sector concerned and on how the taxation may contribute to environmental protection.

b) "programme communautaire", toute action, ensemble d'actions ou autre initiative qui, selon l'acte de base ou l'autorisation budgétaire concernés, doit être mise en oeuvre par la Commission, en faveur d'une ou de plusieurs catégories de bénéficiaires déterminés, en engageant des dépenses.
(b) "Community programme" means any activity, set of activities or other initiative which the relevant basic instrument or budgetary authorisation requires the Commission to implement for the benefit of one or more categories of specific beneficiaries, by committing expenditure.

(10) considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se fonde sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés du pays concerné comparés à ceux de la Communauté et, d'autre part, d'un critère de spécialisation relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;
(10) Whereas sector/country graduation combines a development criterion, expressed as a development index reflecting a country's per capita income and the level of its manufactured exports as compared with those of the Community, with a measurement of relative specialisation expressed as a specialisation index based on the ratio of the beneficiary country's share of total Community imports in general to its share of total Community imports in a given sector; whereas combined application of these two criteria should make it possible to adjust the crude results of the specialisation index, in terms of the sectors to be excluded, in line with the level of development;

II. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de spécialisation relative par secteurs
II. Classification of beneficiary countries by relative sectoral specialisation index