Vertaling van "Soyons jugés sur nos actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

acte de nomination d'un juge
instrument of appointment of a Judge

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision dépourvue de caractère confirmatif
Actions brought by officials — Action against a decision rejecting a complaint — Effect — Referral of contested measure to the Court — Exception — Decision not confirmatory in nature

Le présent projet de rapport coïncide avec un moment où le Parlement accorde davantage d'attention à l'application effective, notamment par les juges nationaux, des actes législatifs qu'il adopte avec le Conseil.
This draft report also comes at a time when Parliament is giving increased attention to the effective application, inter alia by national judges, of the laws which it adopts with the Council.

4. prend acte de la confirmation apportée par le président Kim Jong-il qu'il prolongera le moratoire sur les essais de missiles à moyenne portée au moins jusqu'en 2003, tout en considérant que le gouvernement nord-coréen doit être jugé sur ses actes;
4. Notes President Kim Jong-Il's confirmation that a moratorium on medium-range missile testing will continue at least until 2003 but considers that the North Korean government should be judged on its behaviour;

4. prend acte de la confirmation apportée par le président Kim Jong‑il qu'il prolongera le moratoire sur les essais de missiles à moyenne portée au moins jusqu'en 2003, tout en considérant que le gouvernement nord-coréen doit être jugé sur ses actes;
4. Notes President Kim Jong-Il's confirmation that a moratorium on medium-range missile testing will continue at least until 2003 but considers that the North Korean government should be judged on its behaviour;

Celui qui éveille des attentes doit accepter d'être jugé à ses actes, introduire comme il se doit un benchmarking , procéder à un suivi régulier, formuler des objectifs ambitieux, élaborer, dans chaque pays, un plan global de mise en œuvre de ces objectifs et, surtout, veiller à ce que les actes succèdent rapidement aux paroles.
And anyone who arouses expectations must be measured by his or her actions, must introduce consistent benchmarking, carry out regular follow-ups, formulate ambitious goals, draft a master plan in every country as to how these goals are to be implemented and, above all, quickly follow words with deeds.

Celui qui éveille des attentes doit accepter d'être jugé à ses actes, introduire comme il se doit un benchmarking, procéder à un suivi régulier, formuler des objectifs ambitieux, élaborer, dans chaque pays, un plan global de mise en œuvre de ces objectifs et, surtout, veiller à ce que les actes succèdent rapidement aux paroles.
And anyone who arouses expectations must be measured by his or her actions, must introduce consistent benchmarking, carry out regular follow-ups, formulate ambitious goals, draft a master plan in every country as to how these goals are to be implemented and, above all, quickly follow words with deeds.