Traduction de «Soutien interne autre que par produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien interne autre que par produit
non-product-specific domestic support

soutien interne par produit
product-specific domestic support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid visé à l'article 145 du présent règlement, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex -I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol referred to in Article 145 of this Regulation, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

Type de produits fournis par l'instrument financier: prêts, microcrédits, garanties, participations ou quasi-participations, autres produits financiers ou autres formes de soutien combinées avec le produit financier conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013`
Type of products provided by financial instrument: loans, micro-loans, guarantees, equity or quasi-equity investments, other financial product or other support combined within the financial instrument pursuant to Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013

L'agriculture a été intégrée dans le cadre de l'OMC par l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay (AACU), l'objectif à long terme étant "d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", en réduisant considérablement et progressivement "le soutien et la protection dans le domaine du soutien interne", et de permettre ainsi "de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir".
Agriculture was integrated in the WTO framework by the Uruguay Round Agreement on Agriculture (AoA), with the long-term objective to ‘establish a fair and market-oriented agricultural trading system’ through ‘substantial progressive reductions in agricultural support and protection’, ‘resulting in correcting and preventing restrictions and distortions in world agricultural markets’.

G. considérant que l'Union européenne (UE) a apporté un soutien financier considérable aux Palestiniens les années passées, que le mécanisme international temporaire de l'UE et son financement de projets ont contribué largement à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et que l'UE continue d'apporter, entre autres par l'intermédiaire de l'UNRWA, une aide humanitaire à la population palestinienne et des subventions directes aux employés de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza; que PEGASE va constituer un nouveau mécanisme de financement de l'UE et un autre soutien international aux territoires palestiniens,
G. whereas the European Union has provided considerable financial support to the Palestinians in the past years, and whereas the EU's Temporary International Mechanism and project funding have played an important role in avoiding a humanitarian catastrophe in the Gaza Strip and the West Bank, and the European Union continues to provide, including through UNWRA, humanitarian assistance to the Palestinian people and direct subsidies to employees of the Palestinian Authority in the Gaza Strip; whereas PEGASE will constitute a new financing mechanism for EU and other international assistance to the Palestinian Territories,

2. souligne que les conséquences à court et moyen terme de cette suspension affecteront le plus les pays en développement et les PMA, en particulier si les engagements en faveur du développement pris à Hong Kong ne sont plus respectés et si les pays développés poursuivent leurs politiques actuelles de soutien interne dans l'agriculture, s'ils manquent à leurs promesses de supprimer les subventions à l'exportation et leur soutien interne au coton, s'ils n'appliquent pas le programme "Aide pour le commerce", et s'ils ne tiennent pas leur promesse d'offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux produits en provenance des PMA;
2. Stresses that the short- and medium-term consequences of this suspension will affect the developing countries and the LDCs most, especially if pro-development commitments entered into in Hong Kong are no longer respected and if developed countries continue their current policies on domestic support for agriculture, break their pledges to abolish export subsidies and domestic support for cotton, and fail to implement the Aid for Trade package and the promise of duty-free and quota-free access for LDC products;

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

12. rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au "box shifting" (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;
12. Recalls that, due to the 2003 CAP reform, the EU has significantly reduced its trade-distorting domestic support and asks for concrete commitments in that direction by other trading partners; welcomes, in the Ministerial Declaration, the constraint imposed on "box shifting" through the obligation to proceed to an overall reduction in trade-distorting domestic support;

Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».
Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.