Traduction de «Soutien financier aux partis politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien financier aux partis politiques
financial support for political parties

Rapports financiers des partis politiques, 2001
Political Parties' Financial Transactions Returns, 2001

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

Rapport financier d'un parti politique
Political Party Financial Transactions Return

Rapports des partis politiques enregistrés par exercice financier
Registered Political Parties Fiscal Period Returns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait, pour un État membre, de ne pas transmettre le rapport visé au paragraphe 2 et/ou de ne pas appliquer le plan d'action visé au premier alinéa du présent paragraphe peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre au titre des investissements dans le ou les segments de flotte concernés conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Failure to make the report referred to in paragraph 2, and/or failure to implement the action plan referred to in the first subparagraph of this paragraph, may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State for fleet investment in the fleet segment or segments concerned in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

7. Le fait, pour un État membre, de ne pas collecter et/ou fournir les données en temps opportun aux utilisateurs finals, peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
7. Failure by a Member State to collect and/or to provide data in a timely manner to end-users may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State, in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

L'acquisition et la gestion de ces données peuvent faire l'objet d'un financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
The acquisition and management of such data shall be eligible for funding through the European Maritime and Fisheries Fund in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

3.6. Mobiliser un soutien financier pour des politiques durables
3.6. Securing financial support for sustainable policies

La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (ci-après «la proposition de modification du règlement financier») vise à mettre fin au système actuel de soutien financier aux partis politiques européens, lequel repose sur des subventions provenant du budget de l’Union européenne (6).
The proposal for amending Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 as regards the financing of European political parties (hereinafter ‘the proposal amending the Financial Regulation’) aims to discontinue the current system of financial support for European political parties via grants from the EU budget (6).

L'expérience acquise par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans l'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) et la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 (6) montrent la nécessité d'améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système politique à plusieurs niveaux de l'Union.
Experience acquired by the European political parties and their affiliated European political foundations in applying Regulation (EC) No 2004/2003 of the European Parliament and of the Council (5), together with the European Parliament's resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 (6), show the need to improve the legal and financial framework for European political parties and their affiliated European political foundations so as to enable them to become more visible and effective actors in the multi-level political system of the Union.

Ces règles devraient prévoir des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d'audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ainsi que l'imposition de sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Those rules should provide for strict transparency, accounting, auditing and financial control of European political parties and their affiliated European political foundations, as well as for the imposition of proportionate sanctions, including in the event of a breach by a European political party or a European political foundation of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU.

en devenant partie à l’accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d’un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts, tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu’une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier;
in entering into the agreement and in determining the consideration for the provision of financial support, each party must be acting in its own best interests which may take account of any direct or any indirect benefit that may accrue to a party as a result of provision of the financial support;

b)en devenant partie à l’accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d’un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts, tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu’une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier.
(b)in entering into the agreement and in determining the consideration for the provision of financial support, each party must be acting in its own best interests which may take account of any direct or any indirect benefit that may accrue to a party as a result of provision of the financial support.

Il convient d'édicter des dispositions prévoyant un soutien financier aux fondations politiques au niveau européen, dans la mesure où de telles fondations, affiliées aux partis politiques au niveau européen, peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d'action.
Provisions to provide financial support for political foundations at European level should be laid down, as political foundations at European level affiliated with the political parties at European level may through their activities support and underpin the objectives of the political parties at European level notably in terms of contributing to the debate on European public policy issues and on European integration, including by acting as catalysts for new ideas, analysis and policy options.