Traduction de «Soutien des systèmes de versement des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soutien des systèmes de versement des prestations
Benefit Delivery Systems Support

système de versement des prestations familiales
system for the payment of family allowances

Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta
Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta

Centre de soutien du Système de prestation des subventions et contributions
Grants and Contributions Delivery System Support Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vigilance est donc de mise, et nous nous adaptons en permanence afin de protéger les systèmes de perception d'impôts et les systèmes de versement de prestations.
Accordingly we remain vigilant to uncover problems and continuously adapt to protect the tax and benefit systems.

9. fait observer que l'ensemble coordonné prévoit, au titre de la catégorie «congé de reclassement», le versement à 1 080 travailleurs d'une indemnité d'un montant moyen de 5 105,18 EUR; rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
9. Notes that the coordinated package includes allowances provided under the category ‘redeployment leave’ amounting to an average of EUR 5 105,18 per worker offered to 1 080 workers; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

10. relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager leur participation: allocation de recherche d'emploi (400 EUR) (somme forfaitaire), incitation au reclassement externe (180 EUR), stage en entreprise (300 EUR); rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
10. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: job search allowance (EUR 400) (lump sum) outplacement incentive (EUR 200), mobility allowance (EUR 180), on-the-job training allowance (EUR 300); recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

13. relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager à leur participation: allocation de recherche d'emploi de 300 EUR (forfait), allocation de reclassement de 200 EUR, voire de 400 EUR par mois pour les indépendants pendant trois mois au maximum; rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
13. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: job search allowance of EUR 300 (lump sum), outplacement allowance of EUR 200 and EUR 400 for self-employed per month for a maximum of three months; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

9. fait observer que l'ensemble coordonné prévoit, au titre de la catégorie "congé de reclassement", le versement à 1 080 travailleurs d'une indemnité d'un montant moyen de 5 105,18 EUR; rappelle que le soutien du FEM est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;
9. Notes that the coordinated package includes allowances provided under the category "redeployment leave" amounting to an average of 5 105,18 EUR per worker offered to 1 080 workers; recalls that the EGF support should be primarily allocated to training and job search as well as training programs instead of contributing directly to unemployment benefits which are the responsibility of national institutions;

Toutes les mesures prévues à ce titre sont, en effet, compatibles avec le marché commun. Les UBS visent, d'une part, à permettre la migration obligatoire des prestations sociales, décidée par le gouvernement britannique, d'un système de versement en espèces à un système de virement automatique et, d'autre part, à populariser davantage les comptes courants.
UBS are aimed both at enabling the compulsory migration, decided by the UK Government, of social benefits from cash payments to automated credit transfer and at developing current account ownership.

De ce montant, 900 millions de dollars seront transférés aux provinces, et 1,3 milliard de dollars servira au financement de différents programmes du ministère du Développement des ressources humaines, au versement de prestations de soutien de la rémunération et de subventions, à l'octroi de prêts et aux garanties d'emprunts, au versement de rémunérations complémentaires et à l'infrastructure.
Of that, $900 million goes in transfers to the provincial governments and $1.3 billion goes for a variety of HRDC programs, wage supplements, grants, loans and loan guarantees, earning supplements and infrastructure.

M. considérant que les disparités nationales en matière de traitement fiscal des produits de retraite, leur complexité et leurs spécificités, sont autant d'obstacles majeurs à la mobilité du travail et à la liberté de prestation de services dans l'Union; qu'il convient d'inviter la Commission à reprendre la discussion au sein du Groupe de Politique Fiscale afin d'adopter le système EET en vertu duquel les retraites ne sont taxées qu'au moment du versement des prestations; considérant qu'une imposition pendant la période de prestation accroît les actifs sous l'effet de la capitalisation des intérêts et rend possible l'accroissement de la croissance, ce qui risque d'entraîner à court terme des déficits fiscaux considérables pour un certain nombre d'États membres,
M. whereas the national disparities in the tax treatment of pension products, their complexity and specific characteristics are major obstacles to labour mobility and freedom to provide services in the Union; whereas the Commission should resume discussions in the Taxation Policy Group in order to adopt the EET-model according to which the pension is taxed only at the time of pension payout; whereas taxation during the pension payout period results in the accumulation of greater assets as a result of the compound interest effect and therefore makes higher economic growth possible, although some Member States must accept some losses of tax in the short term,

Il en résulterait des coûts additionnels car si nous changeons l'échéancier actuel en faveur d'un système de versement de prestations plus souple, cela modifie le déroulement des opérations du point de vue des montants à verser.
There are additional costs in the sense that if you change the timetable and you move to a flexible payment system, it starts to change your flows in terms of how much you pay.

Mis en oeuvre en mai 2009, le nouveau système a traité 600 000 nouvelles demandes de prestation du RPC et il a permis plus de 45 millions de versements de prestations aux aînés, aux personnes handicapées et aux survivants.
Implemented in May 2009, the new system has processed over 600,000 new CPP benefits and issued over 45 million CPP benefit payments for seniors, the disabled, and survivors.