Vertaling van "Soustraire illégalement des articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soustraire illégalement des articles
abstract goods unlawfully

se soustraire à l'application de l'article
avoid operation of section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

O. considérant qu'à la différence de l'optimisation fiscale agressive, la fraude et l'évasion fiscales constituent surtout des activités illégales consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt;
O. whereas, unlike aggressive tax planning, tax fraud and tax evasion constitute above all an illegal activity of evading tax liabilities;

O. considérant qu'à la différence de l'optimisation fiscale agressive, la fraude et l'évasion fiscales constituent, en outre, des activités illégales consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt;
O. whereas, unlike aggressive tax planning, tax fraud and tax evasion constitute above all an illegal activity of evading tax liabilities;

Pour ce qui est de la fraude ou de l'évasion fiscale (activité illégale consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt), les États membres devrait affecter des moyens suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal.
When it comes to measures tackling tax fraud or tax evasion (an illegal activity where tax liabilities are evaded) Member States should allocate adequate resources to their national tax administrations and tax audit staff.

D. considérant que les places financières offshore permettent de se soustraire illégalement à la fois à l'imposition et aux règlements financiers, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales internationales constituent des obstacles important à la réalisation des objectifs du millénaire;
D. whereas offshore centres enable abusive avoidance and evasion of both taxation and financial regulation, and whereas international tax avoidance and evasion constitute a deep impediment to the achievement of the Millennium Goals,

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

12. met en garde contre une tendance à restreindre les droits fondamentaux sociaux et économiques dans le contexte des réformes du marché du travail en cours dans les États membres; rappelle notamment, dans ce contexte, l'intention du gouvernement italien de supprimer le droit au réemploi des travailleurs illégalement licenciés (article 18 du statut des travailleurs);
12. Warns against a tendency to restrict fundamental social and economic rights as part of the current labour market reforms in the Member States; refers in this connection in particular to the intention of the Italian Government to abolish the right of unlawfully dismissed workers to be reinstated (Article 18 of the Employees’ Statute);

les autres articles de la Convention de Schengen créent des instruments de coopération tels que l'observation discrète d'un suspect (article 40) et d'une personne prise en flagrant délit, qui tente de se soustraire à l'arrestation en franchissant la frontière nationale (art. 41 à 43).
The other articles of the Schengen Convention establish cooperation instruments concerning discreet surveillance of a suspect (Article 40) and where a person is caught in the act and avoids arrest by crossing international borders (Articles 41-43).

Cela signifie en particulier que les États membres doivent respecter les définitions figurant à l’article 1er, point a) (fait d’aider sciemment à pénétrer illégalement sur le territoire d'un État membre ou à transiter illégalement par le territoire d'un tel État) et à l'article 1er, point b) (fait d’aider sciemment, dans un but lucratif, à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre).
In particular this means that Member States must respect the definitions set out in Article 1(a) (intentional assistance to illegally enter or transit across the territory of the Member States) and Article 1.b (intentional assistance, for financial gain, to illegally reside within the territory of the MS).

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.