Vertaling van "Soustraire au régime des lois forestières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distraire [ soustraire au régime des lois forestières ]
dereserve [ disafforest | disforest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) soustraire un régime de pension à l’application de la présente loi et des règlements ou à la législation sur les pensions d’une province désignée qui est partie à l’accord;
(c) exempt a pension plan from the application of this Act and the regulations or the pension legislation of a designated province that is a party to the agreement;

c) soustraire un régime de pension agréé collectif à l’application de la présente loi ou à la législation d’une province désignée qui est partie à l’accord;
(c) exempt a pooled registered pension plan from the application of this Act or the legislation of a designated province that is a party to the agreement;

Toutefois, il est actuellement possible pour les Premières nations de se soustraire au régime de la Loi sur les Indiens pour adopter un régime coutumier ou communautaire sans que des modifications législatives soient nécessaires.
It is currently possible, however, for the First Nation to revert to custom or community-based election from the Indian Act electoral regime without requiring any legislative change.

J'ai tenté de répondre à un certain nombre de leurs questions, et il semble y avoir un intérêt à se soustraire au régime de la Loi sur les Indiens.
I tried to answer some of the questions, and there seems to be an interest in getting out from under the Indian Act.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est compatible avec le marché commun à tous autres égards.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is compatible with the common market in all other respects.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

Cela veut-il dire que vous êtes maintenant en mesure de vous soustraire au régime électoral de la Loi sur les Indiens?
Does that mean that you are now able to move out of from under the Indian Act elections?