Traduction de «Souscrire le marché au moyen de paiements suppléants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire le marché au moyen de paiements suppléants
underwrite the market through deficiency payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait d'assurer aux acteurs du marché, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d'exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d'atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l'utilisation des services de paiement dans l'ensemble de l'Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed, to existing and new players on the market, enabling new means of payment to reach a broader market, and ensuring a high level of consumer protection in the use of those payment services across the Union as a whole.

Les cartes et les autres moyens de paiement électronique peuvent être utilisés d'une manière plus flexible et offrent notamment la possibilité de payer en ligne pour tirer parti du marché intérieur et du commerce électronique, et les paiements électroniques sont également un moyen de paiement potentiellement sûr pour les commerçants.
Cards and other electronic payments can be used in a more versatile manner, including possibilities to pay online in order to take advantage of the internal market and e-commerce, whilst electronic payments also provide merchants with potentially secure payments.

(39) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.
(39) This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, these cannot be processed as efficiently as other means of payment.

Premièrement, la directive proposée améliorera le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement et, plus généralement, étant donné la nécessité de disposer de moyens de paiement modernes, efficients et sûrs, celui du marché intérieur de tous les produits et services.
First, this proposal will improve the functioning of the internal market for payment services and more broadly for all goods and services given the need for innovative, efficient and secure means of payments.

8. se félicite des dispositions de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs en ce qui concerne les paiements supplémentaires et l'interdiction de frais excessifs pour l'utilisation de moyens de paiement, qui contribueront à renforcer la confiance des consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne; demande toutefois à la Commission de poursuivre son action pour mettre en place des règles uniformes dans le domaine des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, dans l'intérêt tant des consommateurs que des entreprises au sein d'un marché unique du numérique;
8. Welcomes the provisions in the new Consumer Rights Directive with respect to additional payments and outlawing excessive fees for the use of means of payment, which will help boost consumers’ confidence when shopping online; calls on the Commission, nonetheless, to continue its efforts with respect to the creation of a level playing field in the area of card, internet and mobile payments, which will benefit consumers and businesses alike in a Digital Single Market;

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.
This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, they cannot be processed as efficiently as other means of payment.

6. estime qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les règles prudentielles qui s'appliquent aux prestataires de services de paiement, afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence; estime également qu'il faut prévenir toute poursuite du morcellement de la législation prudentielle ou tout abaissement des normes prudentielles; estime que, dans l’intérêt de toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, banques), la création d’un nouveau statut de fournisseur de services de paiements ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration de la sécurité physique, prudentielle, financière et économique des moyens de paiement émis sur le marché;
6. Takes the view that prudential rules governing payment service providers should be made more uniform on a Europe-wide basis in order to ensure a level competitive playing field; takes the view that further fragmenting of prudential supervision provisions or a lowering of prudential supervision standards must be prevented; takes the view that, in the interest of all parties concerned (consumers, merchants, and banks), a new payment service provider status must not lead to a deterioration in the physical, prudential, financial, and economic security of the means of payment released onto the market;

b) l'opération financière fait intervenir des moyens de paiement en devises (points 5.04 et 5.23), tandis que l'opération de contrepartie ne fait pas intervenir de moyens de paiement en monnaie nationale: la valeur de transaction est égale au montant des moyens de paiement échangés converti en monnaie nationale à l'aide du taux de change en vigueur sur le marché à la date du paiement;
(b) the financial transaction is a transaction in means of payment in foreign currency (see paragraphs 5.04 and 5.23) and the counterpart transaction is not a transaction in means of payment in national currency: the transaction value is equal to the amount of the means of payment exchanged converted into national currency applying the market rate prevailing when the payment takes place;