Traduction de «Sous-traitant des autres échelons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-traitant des autres échelons
subsequent tier subcontractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

aux sous-traitants des sous-traitants du concessionnaire ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.
subcontractors of the concessionaire’s subcontractors or further down the subcontracting chain.

b)aux sous-traitants des sous-traitants du concessionnaire ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.
(b)subcontractors of the concessionaire’s subcontractors or further down the subcontracting chain.

aux sous-traitants des sous-traitants du contractant principal ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.
subcontractors of the main contractor’s subcontractors or further down the subcontracting chain.

aux sous-traitants des sous-traitants du concessionnaire ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance.
subcontractors of the concessionaire's subcontractors or further down the subcontracting chain.

9. demande à la Commission d'élaborer des propositions pour une politique européenne des clusters au sens de la coopération entre entreprises liées, sous-traitants, prestataires de services et centres de recherche; fait observer que si ces clusters existent déjà depuis longtemps à l'échelon régional et national, et que leur force a jusqu'à présent uniquement été encouragée du point de vue politique à cet échelon, ils ont également contribué à la concurrence entre économies à l'échelon européen; estime que les avantages pouvant être retirés, également à l'échelon européen, de l'utilisation commune des ressources et des connaissances spécialisées pour les entreprises, les travailleurs et les régions serait un moyen de promouvoir un développement industriel et commercial plus équilibré;
9. Calls on the Commission to put forward proposals for a European cluster policy in the form of cooperation between connected companies, suppliers, service providers and research centres; points out that while such policies have existed for a long time at regional and national level – and while their strengths have so far only been promoted politically at this level – they have contributed to competition between economies at European level as well; believes that the benefits to be gained from the joint use of resources and expertise for companies, employees and regions also at European level would be one way of promoting more balanced development of industry and trade;

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

le «sous-traitant ultérieur» est le sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux conditions énoncées dans les présentes clauses et selon les termes du contrat de sous-traitance écrit.
‘the sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with his instructions, the terms of the Clauses and the terms of the written subcontract.

G. considérant que les sous-traitants sont souvent en concurrence les uns avec les autres et que les employés du fournisseur comme des sous-traitants sont dès lors soumis à des pressions en termes de conditions de travail,
G. whereas subcontractors are often played off against each other and whereas, therefore, the employees of both the issuer of the invitation to tender and of the subcontractors come under pressure as regards their working conditions,