Traduction de «Sous-section du fichier de la préparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section du fichier de la préparation
index and preparation unit

Sous-section des fichiers
Index Unit

Sous-section du fichier principal de l'aide aux prestataires
Claimant Assistance Master Record File Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles figurent à la page 219, section 12A, sous la rubrique «Préparation à la saison des virus respiratoires».
They are on page 213, section 12(a) under ``Preparing for the Respiratory Virus Season'.

(4) Dans les cas où des renseignements personnels versés dans un fichier de renseignements personnels relevant d’une institution fédérale sont destinés à un usage, ou communiqués pour un usage, compatible avec les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis ou préparés par l’institution, mais que l’usage n’est pas l’un de ceux qui, en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(iv), sont indiqués comme usages compatibles dans le répertoire visé au paragraphe 11(1), le responsable de l’institution fédérale est tenu :
(4) Where personal information in a personal information bank under the control of a government institution is used or disclosed for a use consistent with the purpose for which the information was obtained or compiled by the institution but the use is not included in the statement of consistent uses set forth pursuant to subparagraph 11(1)(a)(iv) in the index referred to in section 11, the head of the government institution shall

Nos mémoires, que vous avez sous les yeux, ont été préparés et appuyés par tous les membres de l'exécutif de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, ainsi que par la Section du droit de la vie privée et la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l'Association du Barreau canadien.
Our submissions, which are before you, have been prepared by and supported by all of our executive members on the Pension and Benefits Law Section, as well as the Privacy Law Section and the Constitutional and Human Rights Law Section of the Canadian Bar Association.

Mon objection, ou plutôt ma préoccupation, ne se rapporte pas tant au fait qu'on citerait les témoignages sous forme de résumé, soit le résumé que j'ai sous les yeux en date du 8 mars 2000 et qui a été préparé par Peter Niemcsak de la section du droit et du gouvernement, mais plutôt qu'on risque d'exclure la convocation de témoins, et que ces faits seraient les seuls faits dont on prendrait connaissance. Je veux m'assurer que rien n'empêchera de comité convoquer éventuellement des témoins.
My objection, or concern, if I can put it that way, is not so much to do with adducing the evidence in the form—and I assume the form is as summarized in the document before me, dated March 8, 2000, from Peter Niemczak of the law and government division—but my concern is that this not exclude the potential of calling witnesses, that this is not the only evidence we will hear, and that there is nothing exclusionary in terms of possible witnesses who could be called by the committee.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

3. Les États membres transmettent les données énumérées à l’annexe II, section 2, sous la forme de fichiers de microdonnées – chaque voyage observé constituant un enregistrement individuel dans l’ensemble de données transmis – qui sont intégralement vérifiées, éditées et, le cas échéant, imputées, selon une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat).
3. Member States shall transmit the data listed in Section 2 of Annex II in the form of micro-data files — with each observed trip being an individual record in the transmitted dataset — which shall be fully checked, edited and, where necessary, imputed, in accordance with an interchange standard specified by the Commission (Eurostat).

Les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, qui porte le numéro de référence 88640 à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE, utilisés pour assurer l’étanchéité de pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies par la directive 91/321/CEE de la Commission (3) ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive 96/5/CE de la Commission (4), remplis avant le 19 novembre 2006, qui sont conformes aux restrictions et/ou aux spécifications prévues à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE telle que modifiée par la directive 2004/19/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concernés.
PVC gaskets containing epoxidised soybean oil, with reference number 88640 in section A of Annex III to Directive 2002/72/EC, which are used to seal glass jars containing infant formulae and follow-on formulae as defined by Commission Directive 91/321/EEC (3) or containing processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children as defined by Commission Directive 96/5/EC (4), filled before 19 November 2006 and which comply with the restrictions and/or specifications provided for in Section A of Annex III to Directive 2002/72/EC as amended by Directive 2004/19/EC, may continue to be placed on the market provided that the date of filling appears on the materials and articles.

16.1.1 Sous réserve des dispositions de la section 16.2, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté de l'installation portuaire d'une installation portuaire particulière.
16.1.1 Subject to the provisions of section 16.2, a recognised security organisation may prepare the port facility security plan of a specific port facility.

9.1.1 Sous réserve des dispositions de la section 9.2.1, un organisme de sûreté reconnu peut préparer le plan de sûreté du navire d'un navire particulier.
9.1.1 Subject to the provisions of section 9.2.1, a recognised security organisation may prepare the ship security plan for a specific ship.

Par conséquent, afin d'éviter toute confusion entre les deux interprétations, le CEPD propose de modifier l'article 18 de la proposition comme suit: «Les données individuelles peuvent être diffusées sous la forme d'un fichier à usage public consistant en des enregistrements anonymisés qui ont été préparés de telle sorte que l'unité statistique ne puisse pas être identifiée, que ce soit directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers».
Therefore, in order to avoid any confusion between the two interpretations, the EDPS would propose to amend Article 18 of the proposal as follows: ‘Individual data may be disseminated in the form of a public use file consisting of anonymised records which have been prepared in such a way that the statistical unit cannot be identified, either directly or indirectly , when account is taken of all relevant means that might reasonably be used by a third party’.