Vertaling van "Sous-section du contrôle des projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du contrôle des projets
Project Control Unit

section contrôle de projet
project control section

surveillant, sous-section de contrôle des services
supervisor services control unit

sous-section des projets relatifs aux semences
Seed Projects Unit

Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences
Seed Inspection and Enforcement Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le contrôle des projets, la coordination est assurée par le comité mixte de suivi, aidé, dans la mesure du possible, par les comités de suivi de l'ISPA et les sous-comités PHARE correspondants.
In the case of project monitoring, co-ordination takes the form of the Joint Monitoring Committee (JMC), supported, where possible, by the ISPA Monitoring Committees and the relevant PHARE sub-committees.

Pour le contrôle des projets, la coordination est assurée par le comité mixte d'évaluation, aidé, dans la mesure du possible, par les comités d'évaluation de l'ISPA et les sous-comités Phare correspondants.
In the case of project monitoring, co-ordination takes the form of the Joint Monitoring Committee (JMC), supported, where possible, by the ISPA Monitoring Committees and the relevant Phare sub-committees.

Pour le contrôle des projets, la coordination est assurée par le comité mixte d'évaluation, aidé, dans la mesure du possible, par les comités d'évaluation d'ISPA et les sous-comités Phare correspondants.
In the case of project monitoring, co-ordination takes the form of the Joint Monitoring Committee (JMC), supported, where possible, by the ISPA Monitoring Committees and the relevant Phare sub-committees.

les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; ».
the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe; ’.

Outre la mesure dont nous sommes saisis, il y a le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires et progressivement plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu; le projet de loi C-23, qui modifie le Code criminel relativement à la procédure pénale, à la détermination de la peine et à divers autres aspects; le projet de loi C-22, qui porte sur l'âge de protection; le projet de loi C-25, qui traite du recyclage des produits de la criminalité; le projet de loi C-19, qui vise les courses de rue; le projet de loi C-27, qui touche les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler; le projet de loi C-32, qui élargit la portée des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies; et le projet de loi C-35, qui a trait aux armes à feu et qui durcit les conditions de mise en liberté sous caution dans le cas d'infractions mettant en cause une arme à feu.
Besides this bill, there is Bill C-10, which imposes graduated mandatory minimum sentences for crimes involving the use of firearms; Bill C-23, which amends the Criminal Code regarding procedure sentencing and a number of other issues; Bill C-22, which deals with age of protector; Bill C-25, which deals with money laundering; Bill C-19, which is directed at street racing; Bill C-27, which is aimed at dangerous and long-term offenders; Bill C-32, which widens the offence of impaired driving; and Bill C-35, which is aimed at firearms, this time toughening the bail conditions for firearm-related offences.

Aux termes du projet de loi S-2, quand le directeur de la section de contrôle doit apporter des changements, ces derniers doivent être publiés dans la Gazette.
In Bill S-2, when the chief screening officer has to make some changes, the bill prescribes that they have to be gazetted.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.
€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.
4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.

ANNEXE I LISTE DES PROJETS HAUTEMENT PRIORITAIRES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ADOPTES PAR LE CONSEIL EUROPEEN Projets Pays concernés - TGV/transport combiné Nord-Sud I/A/D Axe du Brenner Vérone-Munich-Nuremberg -Erfurt-Halle/Leipzig-Berlin - TGV (Paris)-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres Les tronçons concernés du projet sont les suivants : Belgique : frontière F/B-Bruxelles-Liège-frontière B/D, B Bruxelles-frontière B/NL Royaume-Uni : Londres-accès tunnel sous la Manche UK Pays-Bas : frontière B/NL-Rotterdam-Amsterdam NL Allemagne : Aix-la-Chapelle(1) Cologne-Rhin/Main D - TGV Sud Madrid-Barcelone-Perpignan-Montpellier E/F Madrid-Vitoria-Dax E/F - TGV Est Les tronçons concernés du projet sont les suivants(2) Paris-Metz-Strasbourg-Appenweier-Karlsruhe F dont section Metz-Sarrebruck-Mannheim F/D et Metz-Luxembourg F/L - Ligne de la Betuwe : transport combiné/rail conventionnel Rotterdam-frontière NL/D-Rhin-Ruhr1 NL/D - TGV/transport combiné France-Italie Lyon-Turin F/I - Autoroute Patras-frontière GR/Bulgarie GR à considérer conjointement avec le projet de couloir autoroutier Ouest-Est via Egnatia Igoumenitsa-Thessalonique-Alexandroupolis-Ormenio/Kipi - Autoroute Lisbonne-Valladolid P/E - Liaison ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Larne-Stranraer IRL/UK - Aéroport de Malpensa (Milan) I - Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède (liaison fixe de l'Øresund) Y compris les voies d'accès DK/S (1) Construction en cours ; un soutien est déjà fourni au niveau communautaire (2) L'extension vers Francfort est déjà en cours de construction ; le projet concernant l'extension vers Berlin n'est pas suffisamment avancé.
ANNEX I LIST OF HIGH PRIORITY TRANSPORT PROJECTS ADOPTED BY THE EUROPEAN COUNCIL Projects Countries involved - High Speed Train Combined Transport North South I/A/D Brenner axis Verona-M?nchen- -N?rnberg-Erfurt-Halle/Leipzig-Berlin - High Speed Train Paris-Bruxelles-K?ln-Amsterdam-London The following sections of the project are included Belgium: F/B border-Bruxelles-Li?ge-B/D border B Bruxelles-B/NL border United Kingdom: London-Channel Tunnel Acces UK Netherlands: B/NL border-Rotterdam-Amsterdam NL Germany: Aachen(1)-Cologne-Rhein/Main D - High Speed Train South Madrid-Barcelona-Perpignan-Montpellier E/F Madrid-Vitoria-Dax E/F - High Speed Train East The following sections of the project are included(2) Paris-Metz-Strasbourg-Appenweier-Karlsruhe F with junctions to Metz-Saarbr?cken-Mannheim F/D and Metz-Luxemburg F/L - Betuwe line: Combined Transport/Conventional Rail NL/D Rotterdam-NL/D border-Rhein/Ruhr (1) - High Speed Train/combined transport France-Italy Lyon-Turin F/I - Motorway Patras-Greek/Bulgarian border/ GR jointly with the West-East motorway corridor: Via Egnatia Igoumenitsa-Thessaloniki-Alexandroupolis-Ormenio/kipi - Motorway Lisbon-Valladolid P/E - Cork-Dublin-Belfast-Larne-Stranraer Rail Link IRL/UK - Airport Malpensa (Milano) I - Fixed Rail/Road link between Denmark and Sweden (?resund fixed link) DK/S including access routes (1) Ongoing construction support already provided at Community level (2) The extension to Frankfurt is already under construction; as regards the further extension to Berlin the maturity of the project is not advanced enough.

En outre, le Fonds interviendra de plus en plus en faveur de programmes (comme c'etait le cas dans l'ancienne section hors-quota) au lieu de projets individuels d'investissements (comme c'etait le cas dans l'ancienne section sous-quota).
The Fund will increasingly provide assistance for programmes (as was the case under the old non-quota section) rather than for individual investment projects (as was the case under the old quota section).