Traduction de «Sous-section des trop-payés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section des trop-payés
overpayment unit

section des trop-payés
overpayment section

Sous-section de la paye
Pay Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.
(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

155.1 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les intérêts réglementaires sont payables à Sa Majesté sur celles de ses créances qui résultent soit d’un trop-payé ou d’une erreur, soit d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, sauf disposition contraire de l’un de ces derniers textes.
155.1 (1) Subject to subsections (4) and (5) and except as otherwise provided by or pursuant to any other Act of Parliament, or any regulation, order, contract or arrangement, interest is payable to Her Majesty in accordance with the regulations on any amount owed to Her Majesty

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société rembourse au ministre fédéral les intérêts visés au paragraphe (3) sur tout trop-payé qu’elle a reçu en application de la partie VII de la Loi.
8 (1) Subject to subsection (2), Nova Scotia Resources (Ventures) Limited shall pay to the Federal Minister interest on any overpayment received under Part VII of the Act in the amount prescribed by subsection (3).

152.28 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et sauf disposition contraire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe (2), les dispositions des sections I et J de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le paiement de l’impôt, les cotisations, les oppositions aux cotisations, les appels, les intérêts, les pénalités et les remboursements en trop, ainsi que la partie XV de cette loi, sauf l’article 221, et les paragraphes 248(7) et (11) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout montant payé ou à payer au titre de la cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte comme si ce montant était un montant payé ou à payer au titre d’un impôt prévu par cette loi.
152.28 (1) Subject to this Part and except as otherwise provided by regulation made under subsection (2), the provisions of Divisions I and J of Part I of the Income Tax Act with respect to payment of tax, assessments, objections to assessments, appeals, interest, penalties and excess refunds, and the provisions of Part XV of that Act (except section 221) and subsections 248(7) and (11) of that Act apply, with any modifications that the circumstances require, in relation to any amount paid or payable as or on account of the premium for a year in respect of self-employed earnings as though that amount were an amount paid or payable as or on account of tax under that Act.

97. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
97. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

91. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section "Parlement européen" du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
91. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

41. se félicite de la détermination, exprimée au sommet de Pittsburgh, à réformer le mandat, le champs d'action et la gouvernance des institutions financières internationales de manière à tenir compte des mutations de l'économie mondiale; estime qu'un transfert d'"au moins 5%" des quotes-parts du FMI depuis les pays sur-représentés vers les pays émergents, sous-représentés, est bien trop faible; apprécie l'accord, qui ne s'est que trop fait attendre, des gouvernements américain et européens au sommet de Pittsburgh aux termes duquel les directeurs et les hauts fonctionnaires de toutes les institutions internationales doivent être désignés dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite;
41. Commends the determination expressed at the Pittsburgh Summit to reform the mandates, scope and governance of the international financial institutions in order to reflect changes in the world economy; considers a shift in IMF quota shares 'of at least five percent' from over-represented to under-represented emerging market countries to be far too little; appreciates the long overdue agreement of the US and European governments at the Pittsburgh Summit that the heads and senior leadership of all international institutions should be appointed through an open, transparent and merit-based process;

M. Ian Potter (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ministère de la Santé): Je crois que cela concerne l'examen initial, dans le cadre duquel nous avons décelé des trop-payés probables aux pharmacies.
Mr. Ian Potter (Assistant Deputy Minister, First Nations and Inuit Health Branch, Department of Health): I think that refers to the evidence in that initial review, where we identified possible overpayments in pharmacies.

Nous sommes là devant un exemple concret montrant bien comment une directive, qui en théorie devrait se limiter à fixer des objectifs généraux, risque de se trouver pervertie sous l'effet de pressions diverses pour aboutir à un texte contraignant et trop détaillé qui peut être inadapté à la situation de certains pays membres.
What we have here is a tangible example of how a directive, which, in theory, should be limited to setting broad objectives, runs the risk of being corrupted by pressure from various sources, leading to a restrictive and overly-detailed text, which might be inappropriate to the situation in some Member States.