Traduction de «Sous-section des enquêtes phytosanitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des enquêtes phytosanitaires
Plant Health Survey Unit

Sous-section des enquêtes courantes
Current Survey Unit

Sous-section des techniques d'enquête [ Section des techniques d'enquête ]
Investigative Techniques/Support Unit [ Investigative Techniques Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 s'appliquent à la conduite de la nouvelle période d'enquête.
2. Subsections 2 and 3 of Section 1 shall apply to the conduct of the new period of inquiry.

Comme je suis agent de police depuis presque 32 ans, et que j'ai travaillé aux paliers municipal, provincial et fédéral, que ce soit comme membre d'une équipe chargée d'enquêter sur d'éventuelles infractions commises par les députés, sous l'égide de notre Section des enquêtes fédérales spéciales, ou dans d'autres secteurs, j'ai appris au fil des ans que si le Canada est considéré comme le meilleur pays au monde, ce n'est certainement pas pour rien.
From having been a police officer for almost 32 years now and having done municipal work, provincial work, federal work, being involved in a team that was involved in investigating offences within the parliamentary process, members of Parliament, with our special federal inquiries unit, and all of those things, I have learned over the years that we are not voted number one in the world for nothing.

(4) Sauf dans le cas où le ministre peut prendre une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le fait pour un agent principal de faire procéder à une enquête sous le régime de l’ancienne loi vaut renvoi de l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête en vertu de ce paragraphe.
(4) The causing by a senior immigration officer of an inquiry to be held under the former Act is the referring by the Minister of a report to the Immigration Division under subsection 44(2) of the Immigration and Refugee Protection Act unless that subsection allows the Minister to make a removal order.

Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon.
Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region.

Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE.
Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office.

Je veux savoir pourquoi une personne dans votre position, dont la section était sous enquête, pensait approprié de contacter l'enquêteur principal au sujet d'un autre enquêteur de l'équipe et qui, dans des circonstances douteuses, a été retiré de l'enquête.
I want to know why someone in your position, whose department was being investigated, would think it appropriate to contact the head investigator about one of the people on that investigative team, who suspiciously was removed soon after.

18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].
18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]

2.2 en outre, la commission d'enquête ne peut passer sous silence le fait que le Conseil et le Parlement européen sont actuellement saisis de la proposition de la Commission visant à créer une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, qui aurait son siège en Irlande, conformément à la décision adoptée par le Conseil européen du 29 octobre 1993.
2.2. The committee cannot overlook the fact that the Council's proposal to create a European Agency for Veterinary and Phytosanitary Inspection (to be established in Ireland) is currently under examination by the Council and Parliament. This proposal has been submitted in implementation of the decision adopted by the European Council on 29 October 1993.