Traduction de «Sous-section des droits de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des droits de la personne
Canadian Human Rights Unit

Sous-commission Informatique et droits de la personne
Subcommittee on Data Processing and Individual Rights

Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire
United Nations, Human Rights and Humanitarian Law Section

Sous-section du droit du travail
Labour Law Subsection

personne recrutée sur place sous contrat de travail de droit civil
local employee working under a civil-law contract of employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Les États membres abordent généralement le handicap sous l'angle des droits de la personne: considérant les personnes handicapées comme des bénéficiaires passifs de prestations, ils reconnaissent leurs demandes légitimes pour l'égalité des droits.
* Member States are generally taking a civil rights approach to disability: from seeing people with disabilities as the passive recipients of benefits, they acknowledge the legitimate demands of people with disabilities for equal rights.

Les sections 5 ("Droits de la personne concernée") et 6 ("Exceptions et limitations") du règlement (CE) n°45/2001 prévoient divers droits pour les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles par l'administration de l'UE - ainsi que certaines exceptions à ces droits.
Sections 5 ("Rights of the Data Subject") and 6 ("Exemptions and Restrictions") of Regulation (EC) 45/2001 stipulate various rights of individuals as regards the processing of their personal data by the EU administration - as well as certain exceptions applicable to these rights.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.
2. For processing carried out for journalistic purposes or the purpose of academic artistic or literary expression, Member States shall provide for exemptions or derogations from Chapter II (principles), Chapter III (rights of the data subject), Chapter IV (controller and processor), Chapter V (transfer of personal data to third countries or international organisations), Chapter VI (independent supervisory authorities), Chapter VII (cooperation and consistency) and Chapter IX (specific data processing situations) if they are necessary to reconcile the right to the protection of personal data with the freedom of expression and information.

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'un traitement doit être effectué pour son compte, fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
1. Member States shall, where processing is to be carried out on behalf of a controller, provide for the controller to use only processors providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject.

Nos mémoires, que vous avez sous les yeux, ont été préparés et appuyés par tous les membres de l'exécutif de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, ainsi que par la Section du droit de la vie privée et la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l'Association du Barreau canadien.
Our submissions, which are before you, have been prepared by and supported by all of our executive members on the Pension and Benefits Law Section, as well as the Privacy Law Section and the Constitutional and Human Rights Law Section of the Canadian Bar Association.

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : James R. Wright, sous-ministre adjoint, Politique mondiale et sécurité; John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traités; Shelley Whiting, directrice adjointe, Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: James R. Wright, Assistant Deputy Minister, Global and Security Policy; John Holmes, Director, United Nations, Criminal and Treaty Law Division; Shelley Whiting, Deputy Director, United Nations, Human Rights and Humanitarian Law Section.

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Nous recevons aujourd'hui M. Norman Moyer, sous-ministre adjoint, Identité canadienne, président du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne; Adèle Dion, directrice, Direction des droits de la personne, des affaires humanitaires et de la promotion internationale de la femme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; John Holmes, directeur, Direction du droit onusien, criminel et des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et du ministère de la Justice, Mme Irit Weiser, directrice de la Section des droits de la personne.
Appearing before us today are Norman Moyer, Assistant Deputy Minister, Canadian Identity, Chair of the Continuing Committee of Officials on Human Rights; Adèle Dion, Director, Human Rights, Humanitarian Affairs and International Women's Equality Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade; John Holmes, Director, United Nations, Criminal and Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs and International Trade; and from the Department of Justice, Ms Irit Weiser, Director, Human Rights Law Section.

Je suis venu avec des experts sur les questions de droits de la personne et sur le projet de loi lui-même : Jim Hendry, avocat général, Section des droits de la personne, Justice Canada; Martin Reiher, avocat-conseil, Section des opérations et programmes, Justice Canada; et Andrew Beynon, sous-ministre adjoint principal par intérim, Politiques et orientation stratégique, Affaires indiennes et du Nord Canada.
I have some experts here both on human rights issues and on the development of the bill itself: Jim Hendry, General Counsel, Human Rights Law Section, Justice Canada; Martin Reiher, Senior Counsel, Operations and Programs, Justice Canada; and Andrew Beynon, Acting Senior Assistant Deputy Minister, Policy and Strategic Direction, Indian and Northern Affairs Canada.