Vertaling van "Sous-section des demandes inter-États de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des demandes inter-États de prestations
Interstate Claims Unit

Sous-section des demandes inter-États
Out of Canada Claims Unit

Commis aux demandes inter-états de prestations
Interstate Claims Clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens‘ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

3. En ce qui concerne les demandes d’aide effectuées dans le cadre du régime d’arrachage prévu à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III, les États membres notifient à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l’arrachage versées par région.
3. As concerns aid applications in the context of the grubbing-up scheme set up in Subsection III of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II, Member States shall notify the Commission by 1 March each year of the applications accepted, split by regions and by yield ranges, and the total amount of grubbing-up premiums paid by region.

4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent à l'annexe VIII, section 2. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.
4a. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, the pro rata calculation shall not apply to schemes providing benefits in respect of which periods of time are of no relevance to the calculation, subject to such schemes being listed in part 2 of Annex VIII. In such cases, the person concerned shall be entitled to the benefit calculated in accordance with the legislation of the Member State concerned.

"4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s’applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent dans la section 2 de l’annexe VIII. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l’État membre concerné".
"4a. Notwithstanding the provisions of subparagraphs 1, 2 and 3, the pro rata calculation shall not apply to schemes providing benefits in respect of which periods of time are of no relevance to the calculation, subject to such schemes being listed in part 2 of Annex VIII. In such cases, the person concerned shall be entitled to the benefit calculated in accordance with the legislation of the Member State concerned".

9. L'application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
9. The application of Article 1 of Regulation (EEC) No 1247/92 may not result in the rejection of an application for a special non-contributory benefit awarded as a supplement to a pension, which was submitted by the person concerned who had satisfied the conditions for the award of this benefit before 1 June 1992, even where the person concerned resides on the territory of a Member State other than the competent Member State, provided that the application for the benefit is submitted within a period of five years starting from 1 June 1992.

2. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent réglement.
2. Application of Article 1 of the Regulation shall not by itself have for effect the refusal of the application for a special non-contributory benefit, granted in addition to a pension, made by the claimant or beneficiary who fulfilled the conditions for the grant of that benefit before the entry into force of this Regulation even if he or she is resident in the territory of a Member State other than the competent State, provided that the application for benefit is made within five years of the entry into force of this Regulation.

Il est dérogé à cette règle si l'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquises en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et pour autant que les périodes accomplies sous cette législation ou ces législations ne soient pas prises en compte pour l'ouverture du droit à prestations dans un autre État membre.
Exception shall be made to this rule if the person concerned expressly asks for postponement of the award of old age benefits to which he would be entitled under the legislation of one or more Member States, provided that the periods completed under that legislation or those legislations are not taken into account for the purpose of acquiring the right to benefit in another Member State.