Traduction de «Sous-section des appels de personnes parrainées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des appels de personnes parrainées
Sponsored Appeals Unit

Sous-section des appels, de la formation et de l'évaluation des programmes de dotation
Staffing Program Assessment, Appeals and Training Unit

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

sous-bloc d'appel sémaphone | sous-bloc de recherche de personne
paging sub-block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section d'appel a recours à un mode alternatif de règlement des conflits pour les appels concernant une personne parrainée et pour l'expulsion—essentiellement pour les appels concernant une personne parrainée.
The appeal division is using an alternative dispute resolution process for sponsorship appeals and deportation, mostly for sponsorship appeals.

La troisième section de la commission, soit la Section d'appel de l'immigration, entend les appels interjetés contre le rejet de demandes parrainées de résidence permanente de parents et les appels contre les mesures de renvoi des résidants permanents et d'autres personnes.
Our third division, the Immigration Appeal Division, hears appeals from refusals of sponsored applications for permanent residence by family members and appeals from removal orders applying to permanent residents and other individuals.

Il existe quantité de circonstances dans lesquelles une ordonnance de renvoi peut être émise, par exemple en cas de délit grave, de fausses représentations, d'appels concernant une personne parrainée, et, dans tous ces cas, la Section d'appel de l'immigration examinera tous les facteurs.
There are a variety of circumstances under which a removal order can be issued, for what's called serious criminality, misrepresentations, sponsorship appeals, and in all those cases, the Immigration Appeal Division will look at all the factors.

Comme vous le savez, la Section d'appel de l'immigration entend les appels de mesures de renvoi et des rejets de demandes parrainées de résidence permanente. Notre Section de l'arbitrage, pour sa part, est chargée des enquêtes en matière d'immigration et des examens des motifs de détention.
As you know, our immigration appeal division hears appeals of removal orders and rejected sponsorships, while our adjudication division conducts immigration inquiries and detention reviews.

En ce qui concerne la Section d'appel de l'immigration, les améliorations en matière de sécurité seront les suivantes: sous le régime du projet de loi C-11, le droit de faire appel au sujet des mesures de renvoi sera retiré à certaines personnes, notamment aux criminels dangereux, aux membres du crime organisé et aux personnes qui constituent un danger pour la sécurité.
On the Immigration Appeal Division, in terms of security improvements, under Bill C-11 the right to appeal removal orders will be eliminated for certain individuals, including serious criminals, members of organized crime, and those who pose security risks.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

2. Au sens de la présente section, on entend par «adjudication» la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres ou d'un procédé dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme au présent règlement.
2. For the purposes of this Section, ‘tendering procedure’ shall mean the organisation of a competition among interested parties in the form of an invitation to tender or similar procedure, the contract being awarded to the party submitting the most advantageous tender complying with the rules laid down in this Regulation.

2. Au sens de la présente section, on entend par "adjudication" la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres ou d'un procédé dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme au présent règlement.
2. For the purposes of this Section, "tendering procedure" shall mean the organisation of a competition among interested parties in the form of an invitation to tender or similar procedure, the contract being awarded to the party submitting the most advantageous tender complying with the rules laid down in this Regulation.