Traduction de «Sous-secrétariat aux questions juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-secrétariat aux questions juridiques
Secretariat for Legal Affairs

Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège
Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements

Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Représentation
Working Party VI Legal matters / Sub-Committee on Representation

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

Comité des sous-ministres sur la justice et les questions juridiques
Committee of Deputy Ministers on Justice and Legal Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]
State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, le secrétariat du réseau ECE soutient, depuis 2012, l’élaboration d’un formulaire visant à aider les praticiens à évaluer la performance des ECE, y compris les résultats obtenus, les questions juridiques et les difficultés pratiques rencontrées.
In that view, since 2012, the JITs network secretariat has supported the development of a form designed to assist practitioners in assessing the performance of JITs, including the results achieved, the legal issues and practical difficulties encountered.

Il faudra examiner la question de savoir s'il faut un seul ou plusieurs instruments juridiques (par exemple, un règlement assorti de quelques règles non contraignantes sous la forme de recommandations).
The question of one or several legal instruments needs to be addressed (e.g. a regulation complemented by some non-binding rules in the form of recommendations).

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

2. Le secrétariat fournit, sous la direction du président, un soutien analytique, juridique, administratif et logistique au comité européen de la protection des données.
2. The secretariat shall provide analytical, legal, administrative and logistical support to the European Data Protection Board under the direction of the chair.

La Commission est également consciente de l’avis juridique du sous-secrétaire des Nations unies pour les questions juridiques concernant le statut des ressources naturelles du Sahara occidental.
The Commission is also aware of the Legal opinion of the United Nations Under-secretary for Legal issues on the status of Western Sahara natural resources.

La décision "spectre radioélectrique", sous sa forme actuelle, établira un cadre général et permanent en vue de traiter les politiques liées au spectre radioélectrique et les questions juridiques dans le contexte de tous les domaines de politique communautaire.
The Spectrum Decision in its present form will set up a general and permanent framework for addressing radio spectrum policy and legal issues in the context of all relevant Community policy areas.

Si, faut-il le rappeler, la législation fédérale américaine interdit à l'État de financer le clonage des embryons, la société en question est privée et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction, ce qui montre bien le vide juridique qui persiste en l'occurrence et les risques multiples que cela comporte, de donner carte blanche au capital privé pour des questions d'importance majeure.
US federal law in fact prohibits government funding for the cloning of embryos. However, Advanced Cell Technology is a private company and does not fall under the ban, which proves how riddled with loopholes the legislation in this field is, and how great the obvious risks are when private capital is ultimately given carte blanche in matters of such major significance.

La commission juridique a, comme vous pouviez vous y attendre, analysé cette question sous l'angle juridique.
The Committee on Legal Affairs looks at this issue through legal spectacles, as you would expect.