Traduction de «Sous-proposition périphérique explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-proposition périphérique explicite
explicit-peripheral subproposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition s'intègre dans la politique annoncée par la Commission dans le Livre blanc sur les transports (2011) et a été annoncée explicitement sous l'intitulé d'un espace européen unique des transports et de l'accès au marché portuaire.
The proposal fits within the policy announced by the Commission in the White Paper on Transport (2011) and has been explicitly announced under the heading of a Single European Transport Area and market access to ports.

La commission déclare explicitement dans sa proposition qu'elle présentera bientôt une nouvelle proposition au Parlement, soit en 2011-2012, en vue d'obtenir une augmentation additionnelle de ces frais qui lui permettrait de couvrir en entier les frais directs et indirects du traitement des demandes de pardon en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, connue sous le titre de Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, ce qui était le projet de loi C-23A.
The board explicitly states in its current proposal that it will table another proposal in Parliament in the near future — that is, 2011-12 — seeking an additional increase in user fees that will enable the board to recover fully both the direct and indirect costs of granting pardons under An Act to amend the Criminal Records Act, known as Limiting Pardons for Serious Crimes Act, formerly Bill C-23A.

Les produits issus de la fonte et du forgeage de l'acier ainsi que les produits en fer fritté obtenus grâce aux techniques de la métallurgie des poudres étaient explicitement couverts par le 6 programme-cadre, c'est pourquoi la proposition sous sa forme actuelle semble discutable.
Steel castings, steel forgings and sintered iron goods made out of powder metallurgy used to be covered by the 6FP by being called/named explicitly. Therefore my doubts about the current proposal.

52. se félicite de la conclusion des accords cadre entre les partenaires sociaux sur le stress au travail, le harcèlement et la violence sur le lieu de travail; déplore toutefois que le dernier accord ne mentionne pas explicitement la question de la violence imputable à un tiers; demande par conséquent aux partenaires sociaux de conclure un accord multisectoriel sur cette question, et à la Commission de présenter des propositions au cas où un accord ne pourrait être dégagé; observe que d'après certaines études, les travailleurs temporaires et sous contrat de courte durée sont particulièrement exposés au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail et demande donc que les accords tiennent compte tout particulièrement de ces groupes;
52. Welcomes the conclusion of the framework agreements between the social partners on stress at work and on harassment and violence in the workplace; regrets, however, that the latter agreement does not explicitly cover the issue of third party violence; therefore calls on the social partners to conclude a multi-sector agreement on this issue and the Commission to come forward with proposals, should such an agreement not be attainable; notes that studies show that temporary and short-term workers are specially vulnerable to becoming victims of harassment and violence at the workplace; calls, therefore, for agreements to take particular account of these groups;

80. se félicite de la proposition visant à instaurer un débat communautaire sur des perspectives à plus long terme relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques sous la forme d'un cadre politique; insiste sur le fait que ce débat devrait être explicitement liés au débat sur l'avenir de l'Europe; demande instamment que ce débat soit le plus approfondi possible et qu'il ait lieu, notamment, dans les régions; demande que les valeurs européennes concernant la nature (tant dans l'Union européenne que dans le monde entier) fassent explicitement partie de la proposition de Déclaration des valeurs européennes dans le cadre de la Présidence allemande;
80. Welcomes the proposal for an EU debate on a longer-term vision on biodiversity and ecosystem services as a framework for policy; stresses that this debate should be explicitly linked to the debate on the Future of Europe; urges that this debate be made as inclusive as possible and, in particular, should be taken into the regions; urges that European values relating to nature (both within the EU and worldwide) should be an explicit part of the proposed Declaration of European Values under the German Presidency;

79. se félicite de la proposition visant à instaurer un débat communautaire sur des perspectives à plus long terme relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques sous la forme d'un cadre politique; insiste sur le fait que ce débat devrait être explicitement liés au débat sur l'avenir de l'Europe; demande instamment que ce débat soit le plus approfondi possible et qu'il ait lieu, notamment, dans les régions; demande que les valeurs européennes concernant la nature (tant dans l'Union européenne que dans le monde entier) fassent explicitement partie de la proposition de Déclaration des valeurs européennes dans le cadre de la Présidence allemande;
79. Welcomes the proposal for an EU debate on a longer-term vision on biodiversity and ecosystem services as a framework for policy; stresses that this debate should be explicitly linked to the debate on the Future of Europe; urges that this debate be made as inclusive as possible and, in particular, should be taken into the regions; urges that European values relating to nature (both within the EU and worldwide) should be an explicit part of the proposed Declaration of European Values under the German Presidency;

La nouvelle proposition prévoit explicitement que le bulletin national peut être conservé sous une forme électronique et autorise les États membres à remplacer la publication au bulletin national par une mesure d'effet équivalent, qui implique que les informations puissent être consultées par ordre chronologique par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale.
The new proposal explicitly allows the national gazette to be kept in electronic form and allows Member States to replace publication in the national gazette with "equally effective means", subject to the provision of a central and chronological access to company information.

Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.
Technical Assistance is also available for the costs of administering the programme outside central government, for innovatory actions, and for publicity (1% of total resources) Among the main points are: - the ESF intervention rate will be 45% for non central government actions and central government actions on priority 4, and 35% for all other central government actions; - all central government cofinanced actions will be for those unemployed for twelve months or more in three specified programmes, ensuring greater concentration of ESF resources in central government programmes; - regional subgroups will advise the Monitoring Committee on the proposals for projects in their region, to ensure improved relevance and better coordination at the local level; - a separate subgroup for each priority will advise the Monitoring Committee on all matters related to the priority; - the Monitoring Committee and the regional and priority subgroups will be able to extend their membership through the addition of specialists; - explicit mention is made of the need to make available different combinations of measures - the 'pathways' - to provide a planned route to the labour market; - multi-annual approvals will provide improved forward planning and a greater degree of confidence for sponsors and beneficiaries; there is provision for ESF support for the training of trainers in the priority for the excluded.

- 2 - LE CONTENU DE LA PROPOSITION Le projet autorise la publicité comparative (qu'il définit comme "toute publicité qui identifie de facon explicite ou implicite un concurrent ou les biens et services de même nature offerts par un concurrent"), sous réserve que les messages publicitaires répondent, aux conditions suivantes: - Les caractéristiques à comparer objectivement doivent être essentielles, c'est-à-dire pertinentes, importantes, significatives des biens ou des services.
- 2 - CONTENT OF THE PROPOSAL The proposal for a Directive would authorize comparative advertising (which it defines as "any advertising which explicitly or by implication identifies a competitor or goods or services of the same kind offered by a competitor"), provided that it meets the following conditions: - The features to be compared objectively must be material ones, i.e. relevant, important and significant features of the goods or services in question.