Vertaling van "Sous-programme de respect des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-programme de respect des dispositions
Compliance Subprogramme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant présente des principes généraux qui devraient garantir l'exemplarité des mesures prises par l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions de la charte et de la CNUDE sous l'angle des droits de l'enfant.
The EU Agenda for the Rights of the Child presents general principles that should ensure that EU action is exemplary in ensuring the respect of the provisions of the Charter and of the UNCRC with regard to the rights of children.

58. estime que la Commission devrait renforcer son dialogue politique structuré et son dialogue stratégique avec la RDC; relève que, pour ce faire, il conviendra, dans le respect plein et entier des dispositions de l'accord de Cotonou (en particulier son article 96), i) d'établir des objectifs précis, appropriés, réalistes et datés décidés d'un commun accord avec les autorités nationales, ii) d'évaluer périodiquement le respect de ces objectifs dans le cadre du dialogue politique régulier avec le gouvernement et iii) d'envisager, après mûre délibération, d'adapter ou, dans les cas exceptionnels, de suspendre le programme ou d'y mettre fin si le gouvernement de la RDC ne s'engage pas suffisamment à respecter lesdites dispositions;
58. Considers that the Commission should strengthen their structured political and policy dialogue with the DRC; notes that this will involve, in full respect of the provisions of the Cotonou Agreement (in particular Article 96 thereof), (i) setting clear, relevant, realistic and time-bound targets which are mutually agreed upon with the national authorities, (ii) periodically assessing compliance with the agreed targets as part of the regular political dialogue with the government, and (iii) considering, after careful deliberation, the adaptation or, in exceptional cases, the suspension or termination of the programme if the DRC government shows insufficient commitment to compliance;

43. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
43. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

42. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
42. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

1. Le projet de programme opérationnel est présenté aux autorités nationales compétentes, qui l’approuvent, le refusent ou en demandent la modification, dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
1. Draft operational programmes shall be submitted to the competent national authorities, who shall approve or reject them or request their modification in line with the provisions of this subsection.

Pendant une période limitée, dénommée «période de transition», les constituants d'interopérabilité pour lesquels il n'a pas été établi de déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi peuvent exceptionnellement être incorporés dans les sous-systèmes, moyennant le respect des dispositions prévues par le présent point.
For a limited period of time, known as the ‘transition period’, interoperability constituents not holding an EC Declaration of Conformity or Suitability for Use may exceptionally be incorporated into subsystems, on the condition that the provisions described in this section are met.

À la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté, l'organisme notifié réalise la vérification «CE» du sous-système «infrastructure» conformément à l'article 18 et à l'annexe VI de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE et dans le respect des dispositions conformément aux modules applicables spécifiés à l'annexe C de la présente STI.
At the request of the contracting entity or its authorised representative established within the Community, the Notified Body carries out the EC verification of the infrastructure subsystem in accordance with Article 18 of and Annex VI to Directive 96/48/EC as amended by Directive 2004/50/EC and in accordance with the provisions of the relevant modules as specified in Annex C of this TSI.

Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de crédits et du respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des politiques et programmes des parties.
Cooperative activities shall be subject to the availability of appropriated funds and to the applicable laws, regulations, policies and programmes of the Parties.

1. Les nouveaux équipements sous pression transportables, à l'exception des bouteilles à gaz portant le marquage en vertu des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 1999, doivent respecter les dispositions applicables aux équipements de classe 2 des annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil. La conformité de ces équipements sous pression transportables aux dispositions concernées est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité exposées à l'annexe IV, de même que le nouvel agrément applicable aux équipements sous pression transportables actuellement utilisés, défini à l'article premier, point 2 b), paragraphe 3, de la présente directive, sera effectué par un organisme de contrôle de type A.
1. For transportable pressure equipment mentioned in Article 1,2(b) compliance of such equipment with the provisions of the Annexes to Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC shall be proven exclusively in accordance with the procedures for periodic inspection in Annex IV, part II, provided that the re-evaluation of the transportable pressure equipment currently in use as defined in Article 1(2)b, third subparagraph, of this Directive is undertaken by a Type A inspection body.

20. suggère que des déclarations de conformité soient jointes aux informations fournies en ce qui concerne l'homologation et le respect des dispositions relatives à l'emploi, à la santé et à la sécurité, l'entrepreneur principal se portant garant du respect de ces dispositions pour les sous-traitants qu'il engage;
20. Suggests that automatic compliance forms be incorporated into the submitted information to deal with recognition and respect of employment, health and safety laws, the principle contractor being responsible for the adherence to all applicable laws on behalf of the sub-contractors engaged by him;