Vertaling van "Sous-ministre désigné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-ministre désigné
Deputy Minister Designate

premier ministre désigné [ premier ministre élu ]
Prime Minister designate [ prime minister elect ]

ministre désigné des Ressources humaines et du Travail
Minister-Designate of Human Resources and Labour

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Minister attached to the Prime Minister

sous-ministre adjoint | sous-ministre adjointe
assistant deputy minister

sous-ministre associé | sous-ministre associée
associate deputy minister

sous-ministre | député ministre
deputy minister

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre de l'agriculture
Deputy State Secretary to the Minister for Agriculture

sous-secrétaire d'Etat adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Prime Minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le Conseil peut communiquer les renseignements ou documents qui lui sont confiés à quiconque est chargé, sous sa responsabilité, de l’application de la présente loi, ainsi qu’au ministre de l’Industrie, ou tout autre ministre désigné par règlement, ou à un ministre provincial responsable de la santé, ou à tel de leurs fonctionnaires, à seule fin de leur permettre de présenter leurs observations au titre du paragraphe 86(2); il peut aussi s’en servir pour établir le rapport visé à l’article 100.
(a) may be disclosed by the Board to any person engaged in the administration of this Act under the direction of the Board, to the Minister of Industry or such other Minister as may be designated by the regulations and to the provincial ministers of the Crown responsible for health and their officials for use only for the purpose of making representations referred to in subsection 86(2); and

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;
66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Ce crédit se trouve sous la rubrique du Conseil privé parce que le directeur général des élections et Élections Canada relèvent du président par l'intermédiaire du ministre désigné, qui est le leader à la Chambre ou un ministre qui fait partie du Conseil privé.
Mr. James Robertson (Committee Researcher): It comes under Privy Council because the Chief Electoral Officer and Elections Canada report to the Speaker through the designated minister, who is the House leader or a minister who is part of Privy Council.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

Vous aviez fait des recommandations qui, selon vous, auraient changé les choses—par exemple, pouvoir, en tant que ministre, désigner le sous-ministre.
You had put recommendations forward that you thought would make a change for example, being able to, as a minister, designate the deputy minister.

Le but de ces amendements est non seulement d'assurer que ce projet de loi ne visera pas les déchets nucléaires importés au Canada, mais aussi de donner au ministre — le ministre désigné dans le projet de loi étant le ministre des Ressources naturelles — la possibilité, au fur et à mesure que de nouvelles techniques sont développées, de ne pas être limité aux options que lui présenterait la société de gestion aux termes du projet de loi, société qui n'est pas indépendante du gouvernement et qui est sous l'entière gouverne de l'industrie du combustible nucléaire.
The intent of these amendments is to not only ensure there is no nuclear waste imported into Canada that would be addressed by this bill but also to give the minister — the designated minister in the bill being the Minister of National Resources — the ability that, as new technology is developed, not to be limited to just those options that will be put before him and that are in the bill by the waste management organization, an organization not at arm's length from the government and totally under the jurisdiction of the nuclear fuel industry.

C’était l’époque où la Russie avait désigné au poste de Premier ministre M. Primakov et où l’affaire se présentait sous de bons auspices.
Prime Minister Primakov had been nominated by Russia and there was a chance to get somewhere.

Primo, les nouvelles dispositions prévoient que, si le ministre désigne des agents devant être sous sa protection, il le fait à titre individuel et non pour un groupe, comme c'était prévu dans la mesure législative adoptée par la Chambre.
First, they would provide that when the minister designates officers to be under this protection he does so on an individual rather than a group basis as had been provided for in the bill passed by the House.

Le problème est sous-estimé par les politiques. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que cela fait déjà plus de trois ans que les ministres de la Justice ont déclaré qu'il fallait désigner un rapporteur national en la matière.
A good illustration of this is that it is now three years since the Justice Ministers declared that it was important to appoint national rapporteurs to monitor trafficking in women.