Vertaling van "Sous-groupe Droit des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe Droit des sociétés
Sub-group Company Law

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)

Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés | Groupe Winter
High-Level Group of Company Law Experts | Winter Group

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les liberté fondamentales universellement reconnus
Working Group on the Right and Responsibility of Individuals, Groups Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms

Groupe de travail chargé de préparer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
Working Group on a draft declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organizations of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes ou organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales univ
Open-ended working group to draft a declaration on the right and responsibility of individuals, groups and organs of society to promote and protect universally recognized human rights and fundamental freedoms

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".
On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".

Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, qui a confirmé que la plupart des propositions du groupe SLIM méritaient effectivement d'être mises en oeuvre, a donné un certain nombre d'orientations à cet effet.
The High Level Group of Company Law Experts confirmed that most of the SLIM Group proposals were indeed worth implementing and gave some guidance in this respect.

[21] Un projet de neuvième directive sur le droit des sociétés, relative à la conduite des groupes contenant une société anonyme comme filiale, a été présenté par la Commission, à titre consultatif, en décembre 1984.
[21] A draft "Ninth Company Law Directive on the Conduct of Groups containing a Public Limited Company as a Subsidiary" was circulated by the Commission in December 1984 for consultation.

La Commission veillera donc à solliciter régulièrement l'avis des représentants des États membres, comme actuellement avec le groupe d'experts nationaux en droit des sociétés, mais aussi celui de représentants des milieux d'affaires et d'universitaires afin d'enrichir son analyse de points de vue externes.
The Commission therefore will regularly seek advice from representatives of Member States, as is the case of the current Group of Company Law National Experts, but also from representatives of the business and the academic sectors, to provide the necessary external input.

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;
9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;

7. juge nécessaire d'établir, dans les meilleurs délais, une transparence complète au niveau des sociétés de gestion collective, ce qui suppose la comptabilisation des frais d'administration et des frais de licence sous des rubriques distinctes, la création de structures claires et intelligibles en matière de gestion des droits, la prise en compte des incidences économiques lors de la fixation des tarifs, l'indication des flux de droits entre sociétés de gestion collective et la mise en place d'une surveillance plus efficace;
7. Considers it necessary to introduce, as soon as possible, full transparency on the part of collective management societies; this includes showing administrative and licence costs separately in the accounts, creating clearer, more comprehensible structures in connection with the exercise of rights, taking into account economic effects when setting tariffs, introducing transparency in respect of the flow of fees between collective management societies and establishing more effective supervision;

La Commission n'estime-t-elle pas que les sociétés européennes seront dissuadées d'être cotées en bourse - et que le développement de marchés de valeurs efficaces sera entravé - si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that European companies will be given a disincentive to be listed on stock exchanges – and the development of efficient equity markets impeded – if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholders' multiple voting rights in the event of takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

La Commission n'estime-t-elle pas que les sociétés européennes seront dissuadées d'être cotées en bourse - et que le développement de marchés de valeurs efficaces sera entravé - si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?
Does the Commission believe that European companies will be given a disincentive to be listed on stock exchanges - and the development of efficient equity markets impeded - if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholders' multiple voting rights in the event of takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

Le groupe doit se pencher sur d'autres aspects du droit des sociétés comme la création et le fonctionnement des sociétés, les droits des actionnaires, les restructurations de sociétés et le besoin éventuel de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE.
The Group will address other company law issues such as the creation and functioning of companies, shareholders' rights; corporate restructuring and the possible need for new corporate legal forms at EU level.