Traduction de «Sous-déléguer des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-déléguer des pouvoirs
to sub-delegate powers

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

déléguer son pouvoir
to delegate one's powers

déléguer des pouvoirs
to delegate functions

déléguer ses pouvoirs
delegate one's responsibilities

autorité qui délègue les pouvoirs [ autorité délégante ]
delegating authority

dépositaire du pouvoir | délégué | déléguée
donee | designee

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces pouvoirs.
The Executive Director shall be authorised to sub-delegate those powers.

6. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 4, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.
6. The HR may delegate the powers referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 5, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraph 4, to persons placed under his/her authority, to the Civilian Operations Commander and/or to the Head of Mission.

4. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.
4. The HR may delegate the powers referred to in paragraphs 1 to 3, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraph 2 to persons placed under the HR’s authority, to the Civilian Operation Commander and/or to the Head of Mission.

5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de la mission.
5. The HR may delegate the powers referred to in paragraphs 1 to 4, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraphs 2 and 3 to persons placed under his/her authority, to the Civilian Operations Commander and/or to the Head of Mission.

5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de mission.
5. The HR may delegate the powers referred to in paragraphs 1 to 4, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraphs 2 and 3 to persons placed under his/her authority, to the Civilian Operations Commander and/or to the Head of Mission.

4. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de la mission.
4. The HR may delegate the powers referred to in paragraphs 1 to 3, as well as the ability to conclude the arrangements referred to in paragraph 2 to persons placed under his/her authority, to the Civilian Operations Commander and/or to the Head of Mission.

Sous réserve de la condition d'indépendance de gestion, les États membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.
Subject to the condition of management independence, Member States shall also establish specific charging rules or delegate such powers to the infrastructure manager.

Ces règles internes précisent notamment quels pouvoirs de l'ordonnateur sont délégués au secrétaire général et les conditions dans lesquelles celui-ci peut sous-déléguer ces pouvoirs.
These internal rules shall lay down which of the powers of the authorising officer are delegated to the Secretary-General and the conditions under which the Secretary-General can sub delegate these powers.

En conclure que ces deux moyens de contrôle forment une liste exhaustive serait non seulement contraire au libellé de l'article 290 du TFUE mais irait également à l'encontre de la philosophie sous-jacente, selon laquelle le législateur délègue un pouvoir intrinsèque à son propre rôle et doit par conséquent être sûr de conserver le contrôle de son utilisation.
To conclude that these two means of control form an exhaustive list would not only be contrary to the plain wording of Article 290 TFEU but would also be contrary to the underlying philosophy whereby the Legislator is delegating a power which is intrinsic to its own role and must therefore be sure of being able to retain proper control over its use.

6. considère qu'un certain degré de souplesse serait souhaitable au stade de l'application en ce qui concerne l'aviation générale; estime qu'il serait possible d'y parvenir en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts;
6. Considers that a degree of flexibility at the implementation stage would be desirable as far as general aviation is concerned; believes that this could be achieved by delegating certain supervisory powers to sports and recreational aviation associations and organisations subject to appropriate oversight by the relevant aviation authority and provided that there is no conflict of interests;