Traduction de «Sous-division des instruments et données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-division des instruments et données
Instrumentation and Data Subdivision

Bureau des matériels médicaux [ Bureau de la radioprotection et des instruments médicaux | Division de la radioprotection | Division de la protection contre les radiations | Sous-service de protection contre les radiations | Section de la protection contre les radiations ]
Medical Devices Bureau [ Bureau of Radiation and Medical Devices | Radiation Protection Division | Radiation Services | Health Radiation Section ]

Sous-Division des données de base
Basic Data Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le rapport de fin d’année de modèle contient une des mentions visées à la division (2)a)(ii)(A), au sous-alinéa (2)b)(i) et aux divisions (2)c)(i)(A) ou (ii)(A) pour une année de modèle donnée, il indique le nombre de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds pour chaque type visé à l’un des sous-alinéas 18(3)a)(i) à (xiii) ou b)(i) à (vi).
(3) If an end of model year report contains any statement referred to in clause (2)(a)(ii)(A), subparagraph (2)(b)(i) and clauses (2)(c)(i)(A) and (ii)(A) for a given model year, it must contain the number of heavy-duty vehicles or heavy-duty engines for each type referred to in subparagraphs 18(3)(a)(i) to (xiii) or (b)(i) to (vi).

(7) Si le rapport de fin d’année de modèle contient une des mentions visées au sous-alinéa (2)a)(i), à la division (2)a)(ii)(C), au sous-alinéa (2)b)(iv) ou aux divisions (2)c)(i)(D) ou (ii)(C) pour une année de modèle donnée, il contient les renseignements ci-après pour chacun des groupes de calcul de points :
(7) If an end of model year report contains any statement referred to in subparagraph (2)(a)(i), clause (2)(a)(ii)(C), subparagraph (2)(b)(iv) and clauses (2)(c)(i)(D) and (ii)(C) for a given model year, the report must contain the following information for each averaging set:

(2.32) Pour l’application du sous-alinéa (2.31)b)(ii), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.31)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.31)b)(ii)(B), si la société de personnes donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.
(2.32) For the purposes of subparagraph (2.31)(b)(ii), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in subclause (2.31)(b)(ii)(A)(II), or that arises under a particular agreement referred to in clause (2.31)(b)(ii)(B), if the particular partnership, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the particular agreement was in force, as the case may be — dealing at arm’s length, entered into an agreement that may reasonably be considered to have been entered into for the principal purpose of hedging any foreign exchange exposure arising in connection with the foreign currency debt or the particular agreement.

(9.5) Les intérêts payables sur une créance, déterminés compte non tenu du paragraphe (9.2), par un emprunteur pour une période donnée, ou une partie d’une telle période, qui est postérieure à 1991 sont réputés, pour l’application de la division (9.2)a)(ii)(A), du sous-alinéa (9.2)b)(i), de l’alinéa (9.3)b) et du paragraphe (9.6), être des intérêts payables sur la créance par l’emprunteur pour une période ultérieure et non pour la période donnée et sont réputés, pour l’application du sous-alinéa (9.2) a)(i) et de l’alinéa (9.3)a), constituer, une fois payés, un montant payé en exécution de l’obligation de payer des intérêts sur la créance pour une période ultérieure s’il est raisonnable de considérer les intérêts comme un montant payable en contrepartie d’une des réductions suivantes, déterminées compte non tenu de l’existence d’une autre créance ou des intérêts payés ou payables sur une telle créance :
(determined without reference to the existence of, or the amount of any interest paid or payable on, any other debt obligation), that amount shall, for the purposes of clause 18(9.2)(a)(iii)(A), subparagraph 18(9.2)(b)(i), paragraph 18(9.3)(b) and subsection 18(9.6), be deemed to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the subsequent period and not to be an amount of interest payable on the debt obligation by the borrower in respect of the particular period and shall, when paid, be deemed for the purposes of subparagraph 18(9.2)(a)(ii) and paragraph 18(9.3)(a) to be an amount paid in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of the subsequent period.

2. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et La Commission est habilitée à adopter, chaque année, des actes délégués en conformité avec l’article 29 bis afin de confirmer, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées.
2. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall not apply to ICES Subdivisions 27 and/or 28.2 if there is evidence that catches of cod in those ICES Subdivisions are lower than 3 % of the total catches of cod in Area B. The Commission shall be empowered to adopt, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm , on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, delegated acts, in accordance with Article 29a, confirming whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivisions concerned.

3. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont applicables à la sous-division CIEM 28.1 que s’il existe des preuves que les captures de cabillaud sont supérieures à 1,5 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et La Commission est habilitée à adopter, chaque année, des actes délégués en conformité avec l’article 29 bis afin de confirmer, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans la sous-division concernée.
3. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall only apply to ICES Subdivision 28.1, if there is evidence that the catches of cod are higher than 1,5 % of the total catches of cod in Area B. The Commission shall be empowered to adopt, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, delegated acts, in accordance with Article 29a, confirming whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivision concerned.

Un registre volontaire, comme celui qu'on propose dans le projet de loi, ne sera jamais une source de données impartiale puisqu'il ne contient ni les renseignements concernant un groupe complet d'utilisateurs d'instruments médicaux, ni un sous-ensemble complet de patients qui ont utilisé un instrument défaillant ou qui n'a pas fonctionné correctement.
A voluntary registry, such as the one proposed in this bill, will never provide an unbiased set of data as it will not contain the information for any whole or complete population of device users; nor will it contain an entire subset of patients with particular problem devices or failed devices.

2. L’article 8, paragraphe 1, point (b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis afin de confirmer, chaque année, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, l’existence de ces preuves et de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point (b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées.
2. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall not apply to ICES Subdivisions 27 and/or 28.2 if there is evidence that catches of cod in those ICES Subdivisions are lower than 3% of the total catches of cod in Area B. The Commission shall be empowered to adopt, each year, on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, delegated acts, in accordance with Article 29a, confirming whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivisions concerned.

2. L’article 8, paragraphe 1, point (b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d’actes d’exécution et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point (b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées.
2. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall not apply to ICES Subdivisions 27 and/or 28.2 if there is evidence that catches of cod in those ICES Subdivisions are lower than 3% of the total cathes of cod in Area B. The Commission shall, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivisions concerned.

3. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont applicables à la sous-division CIEM 28.1 que s’il existe des preuves que les captures de cabillaud sont supérieures à 1,5 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans la sous-division concernée.
3. Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) shall only apply to ICES Subdivision 28.1, if there is evidence that the catches of cod are higher than 1.5% of the total catches of cod in Area B. The Commission shall, each year, by means of implementing acts and on the basis of the reports from Member States referred to in paragraph 1 and of scientific data, confirm whether such evidence exists and, consequently, whether the restrictions provided for in Article 8(1)(b), (3), (4) and (5) apply in the subdivision concerned.