Traduction de «Sous-commission sur la protection des minorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission sur la protection des minorités
Sub-Commission on the Protection of Minorities

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0314 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2018) 1401] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/314 DE LA COMMISSION // modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres - [notifiée sous le numéro C(2018) 1401] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0314 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/314 of 1 March 2018 amending Implementing Decision (EU) 2017/247 on protective measures in relation to outbreaks of highly pathogenic avian influenza in certain Member States (notified under document C(2018) 1401) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/314 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0320 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/320 de la Commission du 28 février 2018 relative à certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l'introduction de salamandres dans l'Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans [notifiée sous le numéro C(2018) 1208] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/320 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // relative à certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l'introduction de salamandres dans l'Union en ce qui concerne le champignon - [notifiée sous le numéro C(2018) 1208] // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0320 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/320 of 28 February 2018 on certain animal health protection measures for intra-Union trade in salamanders and the introduction into the Union of such animals in relation to the fungus Batrachochytrium salamandrivorans (notified under document C(2018) 1208) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/320 // of 28 February 2018 - (notified under document C(2018) 1208) // (Text with EEA relevance)

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) doit être interprété comme autorisant le financement de programmes visant à renforcer le respect et la protection des minorités, conformément aux critères de Copenhague, au même titre que dans le cadre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
The European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that point (ii) of point (a) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) is to be interpreted as allowing the funding of programmes aimed at enhancing respect for and protection of minorities in line with the Copenhagen criteria, as it was the case under Regulation (EC) No 1085/2006 of the Council of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA).

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

En avril, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont confirmé[1] que le Kosovo avait répondu aux priorités à court terme relatives à l'État de droit, à l'administration publique, à la protection des minorités et au commerce, recensées dans l'étude de faisabilité[2] publiée en octobre de l'année dernière.
In April, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy confirmed[1] that Kosovo had met the short-term priorities on the rule of law, public administration, protection of minorities and trade as identified in the feasibility study[2] of October last year.

Dans le cadre du programme de travail de la Commission sur la protection des infrastructures critiques et dans le cadre du réseau européen de référence pour la protection des infrastructures critiques (RER-PIC), un nouveau sous-groupe thématique sur les technologies de la sûreté aérienne a été mis en place au début de l’année 2012.
As part of the Commission's work programme on critical infrastructure protection and in the framework of the EU Reference Network for Critical Infrastructure (ERNCIP) a new thematic subgroup on aviation security technology was launched in early 2012.

Dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, une commission consultative a été mise en place pour traiter les plaintes des personnes qui se prétendent victimes de violations des droits de l'homme par la MINUK.
In the area of human rights and the protection of minorities an advisory panel has been established to deal with complaints from persons claiming to be the victims of human rights violations by UNMIK.

Pour ce qui est des droits et de la protection des minorités, la Commission accorde une attention particulière à la mise en oeuvre des principes établis par la Convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.
As regards respect for minority rights and the protection of minorities, the Commission devotes particular attention to the implementation of the various principles laid down in the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities.