Traduction de «Sous-commission sur la menace maritime soviétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission sur la menace maritime soviétique
Sub-Committee on the Soviet Maritime Threat

Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]
International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages

Sous-commission chargée d'étudier l'OTAN, l'Union soviétique et les problèmes hors zone
NATO the Soviet Union and Out-of-Area Problems Sub-committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les dirigeants tatars de Crimée, tels que Moustafa Djemilev, membre de la Verkhovna Rada d’Ukraine, et Refat Tchoubarov, président du Mejlis, ont été interdits d’entrée en Crimée; qu'ils sont actuellement autorisés à y entrer, mais sous la menace d’une arrestation; qu’un tribunal russe a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre Moustafa Djemilev, qui a passé précédemment 15 ans dans les prisons soviétiques en raison de son action visant à permettre à son peuple de retourner dans son pays natal en Crimée;
D. whereas Crimean Tatar leaders, such as Mustafa Dzhemiliev, a member of the Verkhovna Rada of Ukraine, and Refat Chubarov, the Chairman of the Mejlis, were banned from entering Crimea; whereas they are currently allowed to enter, but under threat of arrest; whereas a Russian court has now issued an arrest warrant for Mustafa Dzhemiliev, who earlier spent 15 years in Soviet prisons for his efforts to allow his nation to return to their native land in Crimea;

la protection de l’UE contre les menaces qui pèsent sur la sûreté maritime, y compris la protection des infrastructures maritimes critiques telles que les ports et les terminaux, les canalisations sous-marines et les câbles de télécommunications;
protecting the EU against maritime security threats including critical maritime infrastructure such as ports and terminals, underwater pipelines and telecommunications cables

La Commission, sur demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, peut, afin d'atténuer la menace, adopter de telles mesures d'urgence sous la forme d'actes d'exécution immédiatement applicables pour une durée maximale de six mois.
The Commission at the reasoned request of a Member State or on its own initiative, may, in order to alleviate this threat, adopt such emergency measures in the form of immediately applicable implementing acts applicable for a maximum period of six months.

· la protection de l’Union contre les menaces qui pèsent sur la sûreté maritime, y compris la protection des infrastructures maritimes critiques telles que les ports et les terminaux, les installations offshore, les canalisations sous-marines, les câbles de télécommunications, les projets de recherche et d’innovation scientifiques et les autres activités économiques en mer;
· The protection of the EU against maritime security threats including the protection of critical maritime infrastructure such as ports and terminals, off-shore installations, underwater pipelines, telecommunications cables, scientific research and innovation projects and other economic activities at sea.

G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous-développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un système de gouvernance maritime locale, régionale et mondiale fragmenté; considérant que les activités légales et illégales en mer ont gagné en nombre et en complexité du fait de cette multiplication des acteurs présents en mer, rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités licites et illicites; considérant que cela fait pression sur l'Union pour qu'elle investisse dans une approche globale afin d'être en mesure de faire face à la complexité des défis transnationaux, qu'aucun État membre ne peut relever seul;
G. whereas several factors such as poverty, lack of development, low levels of state control and law enforcement and the vulnerability of routes facilitate the proliferation of different types of threats to maritime security; whereas those threats can derive both from the behaviours of states interested in disturbing international maritime flows and from the illegal activities of non-state actors, such as transnational crime (e.g. arms or drugs trafficking), international terrorism or piracy, that exploit the weaknesses of a fragmented local, regional and global maritime governance system; whereas legal and illegal activities at sea have been growing in number and complexity as a result of this multiplication of actors present at sea making it increasingly difficult to distinguish legal activities from illegal ones; whereas this puts pressure on the EU to invest in a holistic approach in order to address the complexity of transnational challenges, which no Member State can meet alone;

10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;
10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;

en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.
by providing, upon request and without prejudice to national and Union law, relevant vessel positioning and Earth observation data to the competent national authorities and relevant Union bodies within their mandate in order to facilitate measures against threats of piracy and of intentional unlawful acts as provided for in applicable Union law or under internationally agreed legal instruments in the area of maritime transport, subject to applicable data protection rules and in accordance with administrative procedures to be established by the Administrative Board or the High Level Steering Group established in accordance with Directive 2002/59/EC, as appropriate.

6. se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été prononcée aussi rapidement après les élections envoie un signal très positif pour la démocratie en Géorgie; estime qu'il s'agit d'un événement extraordinaire dans un pays et dans une région où les autres dirigeants issus de l'époque soviétique ont souvent démissionné sous la pression de la rue ou sous la menace d'une guerre civile;
6. Welcomes President Saakashvili’s statement accepting his party’s defeat in the elections, and stresses that the fact of such a statement being made at so early a stage after the elections sends out a positive signal with regard to democracy in Georgia; considers this an extraordinary event in a country and a region where other post-Soviet leaders have in many cases given up office only under pressure from mass protests or the threat of civil war;