Vertaling van "Sous-commission des télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission des télécommunications
Subcommission on Telecommunications

Commission des télécommunications de l'Union européenne | EUTC [Abbr.]
EUTC [Abbr.]

Commission des télécommunications (de la CEPT)
Telecommunications Committee (of CEPT)

Antenne internationale de la commission des télécommunications avec l'étranger
Overseas Telecommunications Commission International

Commission des télécommunications extérieures
Overseas Telecommunications Commission

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission des transports et des télécommunications | Commission des transports [ CTT ]
Transport and Telecommunications Committee | Transport Committee [ TTC ]

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

VimpelCom exerce des activités en Italie par l’intermédiaire de sa filiale WIND, qui offre des services de télécommunications mobiles sous la marque «WIND» et des services de télécommunications fixes sous la marque «Infostrada».
VimpelCom operates in Italy through its subsidiary WIND, offering mobile telecommunications services under the "WIND" brand and fixed telecommunications services under the “Infostrada” brand.

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;
21. Welcomes the agreement on the EFSI, while recalling that it depends on a number of key conditions, in particular that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened, that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls, at the same time, for full EU-level democratic control of the EFSI; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility results in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes during the revision of the MFF;

18. salue le plan d'investissement de la Commission et est conscient que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; souligne que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; met en exergue le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le plan d'investissement fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; demande à la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans la recherche et l'innovation;
18. Welcomes the thrust of the Investment Plan, while noting that it depends on a number of key conditions, especially that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened and that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls at the same time for full democratic control, at EU level, of the Investment Plan; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 results in an equal or greater amount of investment in research and innovation;

2. constate que la Commission a annoncé son intention de financer le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel actuel 2007-2013, pour partie par un redéploiement et pour partie par une hausse pour la période 2009-2013; souligne cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de l'opération, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences tout au long de la période financière et s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Body of European Regulators in Telecom (BERT) within subheading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007 - 2013 partly through redeployment and partly by an increase for the period 2009-2013; points out, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

La location de lignes ou de capacité de télécommunications est exclue des services de location simple (incluse sous Services de télécommunications), de même que la location de navires et d’aéronefs avec équipage (incluse sous Services de transport) et les locations liées aux voyages (incluses sous Voyages).
Excluded from operating leasing services are leasing of telecommunications lines or capacity (included in Telecommunications services); rental of ships and aircraft with crew (included in Transport services); and rentals incidental to travel (included in Travel).

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";
1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0299 - EN - 2000/299/CE: Décision de la Commission, du 6 avril 2000, établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés [notifiée sous le numéro C(2000) 938] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0299 - EN - 2000/299/EC: Commission Decision of 6 April 2000 establishing the initial classification of radio equipment and telecommunications terminal equipment and associated identifiers (notified under document number C(2000) 938) (Text with EEA relevance)

Le programme eTen (connu sous le nom de TEN Telecom ou réseaux transeuropéens de télécommunications) a été mis en place initialement afin de soutenir l'interconnexion des réseaux dans le domaine des infrastructures de télécommunications, et par la suite dans le domaine de l'établissement, du développement et de l'accessibilité de services et d'applications interopérables.
The eTen Programme (known as TEN Telecom or trans-European telecommunications networks) was initially set up to support the interconnection of telecommunications infrastructure networks, and later in the area of establishment and development of interoperable services and applications and access to them.