Vertaling van "Sous-commission de la Charte sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi
Sub-Committee on the European Social Charter and Employment

Sous-commission de la Charte sociale
Sub-Committee on the Social Charter

Sous-commission ad hoc sur l'amélioration de la Charte sociale
Ad hoc Sub-Committee on Improvement of the Social Charter

Réunion conjointe Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique/Commission du Pacifique sud pour la sous-région du Pacifique pour la femme
Economic and Social Commission for Asia and the Pacific/South Pacific Commission Subregional Pacific Meeting on Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’UE.
Under scrutiny of the Court of Justice, the Commission oversees Member State compliance with the Charter when implementing EU law.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0265 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne // COM(2016) 265 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0265 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2015 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights // COM(2016) 265 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2015 Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights

À cet égard, la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité, la violation du principe de coopération loyale, la violation du principe du droit à la défense du fait du comportement de la Commission pendant la procédure d’audit et de recouvrement et la violation de l’article [41], paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In that regard, the applicant claims as follows: the principles of proportionality, sincere cooperation, and the right to a fair hearing were infringed as regards the Commission’s conduct during the inspection and debit procedure; Article 42(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union was also infringed.

Traiter le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en s’appuyant, notamment, sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en veillant à ce que ces droits soient respectés, protégés et exercés.
Address child poverty and social exclusion from a children’s rights approach, in particular by referring to the relevant provisions of the Treaty on the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UN Convention on the Rights of the Child, making sure that these rights are respected, protected and fulfilled;

Traiter le problème de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en s’appuyant, notamment, sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en veillant à ce que ces droits soient respectés, protégés et exercés.
Address child poverty and social exclusion from a children’s rights approach, in particular by referring to the relevant provisions of the Treaty on the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UN Convention on the Rights of the Child, making sure that these rights are respected, protected and fulfilled.

la Commission n’a pas respecté le droit d’être entendu, le droit d’accéder à un tribunal impartial et la présomption d’innocence visés aux articles 41, paragraphe 2, sous a), 47 et 48 de la Charte, en omettant d’entendre les destinataires sur les divers changements concernant l’étendue de l’affaire et le nombre de destinataires;
the Commission failed to respect the right to be heard, the right to a fair trial and the presumption of innocence under article 41 (2) (a), 47 and 48 of the Charter by omitting to hear the addressees on the various changes to the scope of the case and the number of addressees;

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

(6) La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées.
(6) The Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers recognises the importance of combating every form of discrimination, including the need to take appropriate action for the social and economic integration of elderly and disabled people.