Vertaling van "Sous-comité sur la constitution du Comité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur la constitution du Comité juridique
Subcommittee on Constitution of the Legal Committee

Sous-comité des questions institutionnelles, procédurales et juridiques
Subcommittee on Institutional, Procedural and Legal Matters

Sous-comité sur le paiement de frais juridiques
Sub-committee on Payment of Legal Fees

Sous-comité Aspects juridiques et institutionnels
Subcommittee on Legal and Institutional Aspects

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

Sous-Comité juridique
Legal Sub-Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

2. Sous réserve de la communication d’une information adéquate aux investisseurs, dans le cas exceptionnel où certaines des informations à inclure dans un prospectus, ou dans des parties constitutives du prospectus, ne sont pas adaptées au domaine d’activité ou à la forme juridique de l’émetteur ou du garant éventuel ou aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus, celui-ci ou ses parties constitutives contiennent des informations équivalentes aux informations requises, à moins que de telles informations n’existent pas.
2. Subject to adequate information being provided to investors, where, exceptionally, certain information required to be included in a prospectus, or constituent parts thereof, is inappropriate to the sphere of activity or to the legal form of the issuer or of the guarantor, if any, or to the securities to which the prospectus relates, the prospectus, or constituent parts thereof, shall contain information equivalent to the required information, unless no such information exists.

Sous réserve des statuts, la constitution, la composition et les travaux de tout comité sont définis par l’assemblée générale.
Subject to the Statutes, the constitution, membership and proceedings of any committee shall be determined by the General Assembly.

1. Le comité mixte se compose du président, ainsi que des présidents de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers et, le cas échéant, du président d'un sous-comité institué en vertu de l'article 43.
1. The Joint Committee shall be composed of the Chairperson and the Chairpersons of the European Banking Authority and the European Securities and Markets Authority, and, where applicable, the Chairperson of a Sub-Committee established under Article 43.

59. souligne que, s'agissant de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, la Commission sera juridiquement tenue d'informer le Parlement du progrès des négociations à égalité avec le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l'article 218 du TFUE; demande que cette information soit fournie dans la même mesure et en même temps qu'elle l'est au comité compétent du Conseil au titre de cet article;
59. Stresses that, as regards the negotiation and conclusion of international agreements, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament of the progress of negotiations in the same way as the special committee designated by the Council as referred to in Article 218 of the TFEU; calls for this information to be provided to the same extent, and at the same time, as it is supplied to the relevant Council committee under that article;

11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;
11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;

50. demande au Comité politique et de sécurité de mettre sur pied, conjointement avec le Parlement, un mécanisme afférent aux informations confidentielles sur les crises naissantes ou les événements touchant à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant au sein de différents parlements nationaux des États membres, qui permettrait, en fonction du niveau de confidentialité, des réunions de commission à huis clos ou des réunions entre ledit comité et des membres des commissions et sous-commissions compétentes;
50. Invites the Political and Security Committee (PSC) to establish, together with Parliament, a mechanism in respect of confidential information on emerging crises or international security events comparable to existing mechanisms in several national parliaments of Member States which would – according to the degree of confidentiality – range from closed committee meetings to meetings between the PSC and appointed members of the relevant committees and subcommittees;

Les participants à la sixième réunion du Comité de la protection de l’environnement en aviation de l’OACI en 2004 sont convenus qu’un système d’échange de quotas d’émission propre au secteur de l’aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l’OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d’ores et déjà être abandonné.
At the sixth meeting of the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection in 2004, it was agreed that an aviation-specific emissions trading system based on a new legal instrument under ICAO auspices seemed sufficiently unattractive that it should not then be pursued further.

- Avis scientifiques et systèmes de référence: échanges d'expérience et de bonnes pratiques; suivi de la production d'avis scientifiques dans le monde et des modalités de prise en compte de ces avis dans la prise de décision; élaboration de méthodologies nouvelles et de meilleure qualité pour la constitution de systèmes de référence fiables et reconnus; assurer le bon fonctionnement et l'utilisation efficace, notamment de l'organe consultatif européen de la recherche et de ses sous-comités, en vue de fournir des avis scientifiques pour la création de l'espace européen de la recherche.
- Scientific advice and reference systems: exchange of experience and good practice; monitoring the production of scientific advice world-wide and how this advice is provided as input to decision; developing new and better methodologies for reliable and recognised reference systems; ensuring the smooth operation and effective use of, inter alia, the European Research Advisory Board and its sub-committees in order to provide scientific advice for the development of the European Research Area.

Si Schengen a été possible sans la participation du Parlement européen et de tous les parlements nationaux, ceci n'en est que plus vrai du comité exécutif (lequel, dérogeant en cela à la convention, s'est attribué en fait des compétences de modification en ce qui concerne la coopération avec la Norvège et l'Islande), les sous-comités et l'autorité de contrôle.
Given that Schengen came into being outside the sphere of cooperation with the European Parliament and all national parliaments, this approach applies in particular to the Executive Committee (which, departing from the Agreement, has accorded itself de facto powers of amendment regarding cooperation with Norway and Iceland), the subcommittees and the supervisory authority.