Traduction de «Sous-comité des subventions concertées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des subventions concertées
Subcommittee on Negotiated Grants

Comité des subventions concertées
Negotiated Grants Committee

Sous-comité des subventions de recherche en aide à l'enseignement automatisé
Subcommittee on Research Funding for CAL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;
10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ont bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

Les structures d’appui aux comités européens de surveillance reçoivent des financements sous forme de subventions à l’action qui couvrent les activités suivantes:
The support structures of the European supervisory committees receive funding in the form of action grants covering the following activities:

21. reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Fonds pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Fonds, risque de passer au rang de priorité secondaire de celui-ci; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Fonds, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques durables aux populations les plus pauvres;
21. Recognises however that, as currently envisaged, the GEEREF may have difficulty in complying with the criteria for Official Development Assistance established by the OECD Development Assistance Committee , as investment will be steered by prospects for financial returns rather than development needs; recognises the risk that poverty reduction, mentioned as a specific objective of the GEEREF, might become only a secondary priority of the fund; stresses, therefore, that, in addition to developing clear development criteria to screen projects eligible for GEEREF funding, the Commission must also significantly increase grant-based development aid in order to provide sustainable energy services to the poorest;

21. reconnaît toutefois que, tel qu'actuellement prévu, le Geeref pourrait rencontrer des difficultés pour répondre aux critères de l'APD (aide publique au développement) fixés par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, puisque les investissements seront davantage guidés par les perspectives de résultats financiers que par les besoins en développement; reconnaît que la réduction de la pauvreté, mentionnée comme un objectif spécifique du Geeref, risque de passer au rang de priorité secondaire du Fonds; souligne dès lors qu'il convient que la Commission, en plus d'élaborer des critères de développement clairs visant à sélectionner les projets éligibles au financement du Geeref, augmente de manière significative l'aide au développement accordée sous forme de subventions afin de fournir des services énergétiques renouvelables aux populations les plus pauvres;
21. Recognises however that, as currently envisaged, the GEEREF may have difficulty in complying with the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD Development Assistance Committee (DAC), as investment will be steered by prospects for financial returns rather than development needs; recognises the risk that poverty reduction, mentioned as a specific objective of the GEEREF, might become only a secondary priority of the fund; stresses, therefore, that, in addition to developing clear development criteria to screen projects eligible for GEEREF funding, the Commission must also significantly increase grant-based development aid in order to provide sustainable energy services to the poorest;

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1, qui ont pour objet la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu'au stade de l'application industrielle ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété industrielle et à la connaissance technique non divulguée;
Whereas: (1) Regulation (EEC) No 2821/71 empowers the Commission to apply Article 85 (3) of the Treaty by Regulation to certain categories of agreements, decisions and concerted practices falling within the scope of Article 85 (1) which have as their object the research and development of products or processes up to the stage of industrial application, and exploitation of the results, including provisions regarding industrial property rights and confidential technical knowledge.

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de distribution exclusive bilatéraux et de pratiques concertées analogues tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
( 1 ) WHEREAS REGULATION NO 19/65/EEC EMPOWERS THE COMMISSION TO APPLY ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY BY REGULATION TO CERTAIN CATEGORIES OF BILATERAL EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS AND ANALOGOUS CONCERTED PRACTICES FALLING WITHIN ARTICLE 85 ( 1 ) ;