Traduction de «Sous-comité des questions budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions budgétaires
Sub-Committee on Budgetary Matters

Comité des questions budgétaires, financières et administratives | Comité du budget, des finances et de l'administration
Committee on Budget, Finance and Administration

Comité des questions budgétaires et administratives
Budgetary and Administrative Committee

Comité des questions budgétaires, financières et administratives
Committee on Budget, Finance and Administration

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires | CCQAB [Abbr.]
Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions | ACABQ [Abbr.]

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles spécifiques existent en cas de convocation du comité de conciliation sur des questions budgétaires.
Specific rules exist if a Conciliation Committee is convened for budgetary matters.

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du processus budgétaire coprésidé par Tony Valeri et Gerry Ritz soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait à l’examen des méthodes de prévisions budgétaires et de subsides, y compris l’échéancier, la forme et le contenu de tous les rapports, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on the Estimates Process co-chaired by Tony Valeri and Gerry Ritz be established to inquire into all matters relating to the review of the process for considering the estimates and supply, including the timing, format and content of all reports, and related legislation, and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

Le Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 17 h 35, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Tony Valeri, coprésident.
The Subcommittee on the Estimates Process of the Standing Committee on Government Operations and Estimates met at 5:35 p.m. this day, in Room 112-N, Centre Block, the Co-Chair, Tony Valeri, presiding.

Le Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 17 h 40, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gerry Ritz, coprésident.
The Subcommittee on the Estimates Process of the Standing Committee on Government Operations and Estimates met at 5:40 p.m. this day, in Room 112-N, Centre Block, the Co-Chair, Gerry Ritz, presiding.

Le Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à huis clos, à 17 h 45, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Tony Valeri, coprésident.
The Subcommittee on the Estimates Process of the Standing Committee on Government Operations and Estimates met in camera at 5:45 p.m. this day, in Room 112-N, Centre Block, the Co-Chair, Tony Valeri, presiding.

Le Sous-comité du processus budgétaire du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à huis clos, à 17 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Tony Valeri, coprésident.
The Subcommittee on the Estimates Process of the Standing Committee on Government Operations and Estimates met in camera at 5:40 p.m. this day, in Room 371, West Block, the Co-Chair, Tony Valeri, presiding.

demande à la Commission de surveiller et d'évaluer, dans le cadre de la stratégie numérique, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire dans le cadre des fonds de l'Union, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur les fonds européens, et invite la Commission et les États membres à assurer la participation des organisations de femmes aux comités de suivi des programmes de financement afin d'assurer la mise en œuvre de mesures ciblées destinées à renforcer le rôle des femmes dans le domaine des TIC; rappelle l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans la procédure budgétaire.
Calls on the Commission in relation to the Digital Agenda to thoroughly monitor and evaluate the application of gender mainstreaming and gender budgeting within the framework of EU funds in accordance with Article 7 of the Common Provisions Regulation (Regulation (EU) No 1303/2013 of 17 December 2013) on European funds, and calls on the Commission and the Member States to ensure the involvement of women’s organisations in the monitoring committees of funding programmes in order to guarantee that targeted actions strengthening the role of women in ICT are implemented; recalls the Commission’s commitment to gender budgeting.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Elle devrait prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à un suivi étroit de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et au comité économique et financier (CEF) ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.
It should include wider access to the information needed for a close monitoring of the economic, fiscal and financial situation and a regular reporting to the competent committee of the European Parliament and to the Economic and Financial Committee (EFC) or to any subcommittee the latter may designate for that purpose.

- Si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord de chaque branche de l'autorité budgétaire sur les résultats du trilogue, la conciliation sera close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
- If an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of each arm of the budgetary authority on the results of the trilogue, the conciliation will be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee.