Vertaling van "Sous-comité des prix administrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des prix administrés
Administered Prices Sub-Committee

Sous-comité spécial de Priorités et Planification chargé des prix administrés
Special Priorities and Planning Sub-Committee on Administered Prices

Sous-comité des priorités et de la planification chargé des prix administrés
Priorities and Planning Sub-Committee on Administered Prices

Sous-comité plénier chargé d'examiner la manière dont est administré le PAM | SCG [Abbr.]
Sub-Committee of the Whole on the Governance of the WFP | SCG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.
The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction.
However, where that price has been affected by exceptional circumstances that would significantly change the value of the asset at the effective date of its contribution, including situations where the market for such transferable securities or money-market instruments has become illiquid, a revaluation shall be carried out on the initiative and under the responsibility of the administrative or management body.

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce contexte, la Commission devrait inviter l'État membre à procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs et à présenter régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
In that context, the Commission should invite the Member State to carry out a comprehensive assessment of in-year budgetary execution for the general government and its sub-sectors and to report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Le comité se réunit, sous la direction du président, en deux formations: soit avec des membres des administrations, des banques centrales nationales, de la Commission et de la BCE, soit avec des membres des administrations, de la Commission et de la BCE.
The Committee shall meet under the chairmanship of the President in two configurations: either with the members selected from administrations, the national central banks, the Commission and the ECB, or with the members from administrations, the Commission and the ECB.

49. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;
49. Stresses that gender balance in all climate finance decision-making bodies should be guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows; underlines that members of civil society, including representatives of gender equality organisations and women's groups, should be given opportunities for active participation in the work of the GCF Board and all of its sub-boards;

51. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;
51. Stresses that gender balance in all climate finance decision-making bodies should be guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows; underlines that members of civil society, including representatives of gender equality organisations and women’s groups, should be given opportunities for active participation in the work of the GCF Board and all of its sub-boards;

En outre, l'article 9 précise que le directeur de l'Office agit normalement sous l'autorité du comité de direction, sauf pour l’application des procédures administratives et financières, où il agit "sous l'autorité de la Commission".
What is more, Article 9 provides that the Director of the Office acts normally under the authority of the Managing Committee, except for the application of administrative and financial procedures where he shall be placed ‘under the authority of the Commission’.