Vertaling van "Sous-comité des arrangements fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des arrangements fiscaux
Fiscal Arrangements Act Subcommittee [ FAA Subcommittee ]

Comité des arrangements fiscaux
Fiscal Arrangements Committee

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;
6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;

La signature de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
The signing of the Arrangement between the European Union and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on the participation by those States in the work of the committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers as regards the implementation, application and development of the Schengen acquis (‘the Arrangement’) is hereby approved on behalf of the Union, subject to its conclusion.

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.
Subject to its conclusion at a later date, the Arrangement between the European Union and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation on the participation by those States in the work of the committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers as regards the implementation, application and development of the Schengen acquis (‘the Arrangement’) initialled on 30 June 2009 should be signed and the attached Joint Declaration be approved.

Un tel arrangement a été envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les comités assistant la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences d'exécution (13), qui est annexé à l'accord visé au considérant 27.
Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers (13), annexed to the Agreement referred to in Recital 27.

Un tel arrangement a été envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les comités assistant la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences d'exécution, qui est annexé à l'accord visé au considérant 23.
Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers, annexed to the Agreement referred to in Recital 23.

Un tel arrangement a été envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs , qui est annexé à l'accord visé au considérant 37.
Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers , annexed to the Agreement referred to in Recital 37.

Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (10), qui est annexé à l'accord susvisé.
Such an arrangement has been contemplated in the Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers (10), annexed to the abovementioned Agreement.

1. La Commission coopère avec des organisations et des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux et, le cas échéant, établit des arrangements institutionnels appropriés tels que des comités consultatifs, en accord avec ces organisations et arrangements, dans le but de promouvoir la réalisation de l’objectif de la présente convention, d’obtenir les meilleures informations scientifiques disponibles, et d’éviter les doubles emplois s’agissant de leurs travaux.
1. The Commission shall cooperate with subregional, regional, and global fishery organizations and arrangements and, as appropriate, shall establish relevant institutional arrangements such as consultative committees, in agreement with such organizations or arrangements, with the goal of promoting the achievement of the objective of this Convention, obtaining the best available scientific information, and avoiding duplication with respect to their work.

3. Sous réserve des arrangements qui ont pu être convenus entre la Communauté et des pays tiers conformément à l'article 20 , paragraphe 2, la Commission peut, sur demande motivée d'un État membre, du comité des médicaments humains, ou de sa propre initiative, demander qu'un fabricant établi dans un pays tiers se soumette à une inspection.
3. Subject to any arrangements which may have been concluded between the Community and non-member countries in accordance with Article 20 (2), the Commission may, following a reasoned request from a Member State, or from the Committee for Human Medicinal Products, or on its own initiative, require a manufacturer established in a non-member country to submit to an inspection.