Vertaling van "Sous toutes peines qui de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous toutes peines qui de droit
subject to all legal penalties

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;
55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executions, immediately release all detained journalists and media workers and guarantee the right to freedom of information and expression in accordance with international standards;

Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.
It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.

8. réitère sa ferme condamnation des nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; exprime sa profonde préoccupation au sujet des graves conséquences pour la population civile d'un conflit de trois ans et face à la détérioration continue de la situation humanitaire à l'intérieur du pays et dans la région; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; soutient pleinement le cycle récent de pourparlers, lancé sur la base du communiqué de Genève, qui devrait être la première étape sur la voie d'une solution politique et démocratique au conflit, propre à faciliter, sous la conduite des Syriens eux-mêmes, une transition vers la démocratie qui réponde aux attentes légitimes de la population;
8. Reiterates its strong condemnation of the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Syrian regime, including all acts of violence, systematic torture and executions of prisoners; condemns all human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; expresses serious concern about the severe impact of the three-year conflict on the civilian population, and the continued deterioration of the humanitarian situation within the country and in the region; calls on all armed actors to put an immediate end to the violence in Syria; fully supports the recent round of talks initiated on the basis of the Geneva communiqué, which should be the first step in a process that will lead to a political and democratic solution to the conflict, so as to facilitate a Syrian-led democratic transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people;

Les actions entreprises dans le cadre du présent objectif défendront, entre autres, la dignité humaine (en particulier la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants), les droits économiques, sociaux et culturels, la lutte contre l'impunité, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes.
Actions under this objective will, among others, support human dignity (in particular fight against the death penalty, against torture and other cruel, inhuman or degrading punishment or treatment); economic, social and cultural rights; the fight against impunity; the fight against discrimination in all its forms; women's rights and gender equality.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Tout en reconnaissant le droit du gouvernement iraquien de se prononcer souverainement sur le choix de la sanction, elle demande instamment que la peine de mort soit abolie.
While recognising the sovereign right of the Government of Iraq to decide on judicial sentencing, we strongly urge that the death penalty should be abolished.

Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence.
These must nonetheless go hand in hand with increased public control and legal protection, especially when it comes to what are known as the principles of due process, such as, no punishment without law, proportionality, the presumption of innocence and the right to a defence and to be tried before an impartial court.

Les articles 92 et 93 traitent des cas où des adolescents purgeant une peine de placement sous garde doivent être transférés ou placés dans un établissement pour adultes parce qu’ils ont atteint un âge donné pendant leur séjour dans un établissement pour adolescents, ou parce qu’ils purgeaient également une peine d’emprisonnement non spécifique (c.-à-d. une peine applicable aux adultes aux termes du projet de loi ou toute peine infligée sous le régime d’une autre loi).
Clauses 92 and 93 deal with situations where young persons who were subject to custodial youth sentences were to be transferred to, or placed in, adult facilities because they reached a certain age while in a youth facility, or because they were also subject to a non-youth sentence of imprisonment (i.e., an adult sentence under the bill, or a sentence under other legislation).

Le paragraphe 92(4) oblige l’adolescent à purger sa peine de placement sous garde dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est déjà passible d’une peine applicable aux adultes (p. ex., une peine d’emprisonnement imposée au titre du projet de loi à l’égard de laquelle le tribunal pour adolescents a rendu une ordonnance de placement dans un établissement pour adultes au titre de l’article 76 ou toute peine d’emprisonnement imposée sous le régime d’une autre loi).
Clause 92(4) would provide that a young person would have to serve a custodial youth sentence in an adult facility where he or she was also subject to another sentence that had to be served in an adult facility (i.e., an adult sentence of imprisonment under the bill in respect of which the youth justice court made an adult placement order under clause 76; or a sentence of imprisonment under another Act).