Vertaling van "Sous réserve du paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve du paragraphe
subject to subsection

par dérogation à l'article mais sous réserve des paragraphes
notwithstanding section, but subject to subsection

paragraphe d'énoncé de restriction [ paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve ]
reservation paragraph [ explanatory paragraph ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

fixer un paragraphe | réserver un emplacement
to anchor a paragraph | to fix a text block

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous-paragraphe
substep

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

238.9 Sous réserve du paragraphe 238.11(5) et de toute autre obligation que lui impose la présente partie ou toute autre loi en vigueur au Canada, le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du fonctionnaire qui lui a présenté une dénonciation conformément au paragraphe 238.8(1), auquel il a donné, sous réserve de la présente partie, l'assurance de l'anonymat.
238.9 Subject to subsection 238.11(5) and any other obligation of the Commissioner under this Part or any law in force in Canada, the Commissioner shall keep confidential the identity of an employee who has filed a notice with the Commissioner under subsection 238.8(1) and to whom the Commissioner has given an assurance that, subject to this Part, their identity will be kept confidential.

Après le 31 décembre 2017, et sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, le pourcentage maximal de syndication prévu au sous-paragraphe ii), 1er tiret de l'article 2, paragraphe b), point 3), du présent accord sectoriel, sera ramené de 50 % à 35 %, sauf décision contraire des Participants.
After 31 December 2017, and subject to paragraph (c) below, the less than 50 % syndication requirement set out in sub-paragraph ii) of the first tiret of Article 2(b)(3) of this Sector Understanding shall be replaced by a maximum 35 % syndication requirement unless the Participants agree otherwise.

« (2.1) Le représentant du gouvernement d'une province est choisi par ce gouvernement (2.2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de gouvernements autochtones est choisi par les gouvernements autochtones qu'il représente (2.3) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant des gouvernements autochtones inuit est choisi par ces gouvernements».
" (2.1) The representative of a provincial government shall be selected by that government (2.2) Subject to subsection (3), the representative of aboriginal governments shall be selected by the aboriginal governments he or she represents (2.3). Subject to subsection (3), the representative of Inuit aboriginal governments shall be selected by those governments" .

1. Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées sur la liste de l’appendice II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:
1. By way of derogation from Article 4 of this Annex and subject to paragraphs 2 and 3 of this Article, non-originating materials which, according to the conditions set out in the list in Appendix II are not to be used in the manufacture of a given product may nevertheless be used, provided that their total value or net weight assessed for the product does not exceed:

3. Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1 et sous réserve du paragraphe 5, les États membres côtiers sous la juridiction desquels ne sont pas menées d’opérations pétrolières ou gazières en mer et qui ne prévoient pas d’accorder d’autorisations pour ce type d’opérations en informent la Commission et sont tenus de mettre en vigueur au plus tard le 19 juillet 2015 uniquement les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 20, 32 et 34.
3. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and subject to paragraph 5, Member States with offshore waters that do not have offshore oil and gas operations under their jurisdiction, and which do not plan to license such operations, shall inform the Commission thereof and shall be obliged to bring into force, by 19 July 2015, only those measures which are necessary to ensure compliance with Articles 20, 32 and 34.

L’expert-comptable d’une organisation est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et, sous réserve du paragraphe (6), se conforme aux normes d'indépendance de cet institut ou de cette association de comptables, sous réserve du paragraphe (6), dès qu’à sa connaissance il ne possède plus les qualités requises par le présent article.
In order to be a public accountant of a corporation, a person shall (a) be a member in good standing of an institute or association of accountants Incorporated by or under an act of the legislature of a province; and (b), subject to subsection (6), comply with the standards of independence of that institute or association of accountants. Subject to subsection (6), after becoming aware of the disqualification.

1. Sous réserve du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande du SGC ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord du SGC.
1. Subject to paragraph 2, secondment may be terminated at the request of GSC or of the SNE's employer, provided three months' notice is given.

1. Sous réserve du paragraphe 2, en vue d'être commercialisées pour la consommation humaine dans la Communauté, les boissons spiritueuses importées et désignées à l'aide d'une indication géographique ou d'une dénomination autre que celles visées à l'article 1er paragraphe 4 peuvent bénéficier, sous condition de réciprocité, du contrôle et de la protection visés à l'article 10.
1. Subject to paragraph 2, to be marketed for human consumption within the Community, imported spirit drinks bearing a geographical designation or a name other than those referred to in Article 1 (4) may, subject to reciprocal arrangements, qualify for the supervision and protection referred to in Article 10.