Vertaling van "Sous réserve des compétences législatives de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des compétences législatives de
without altering the legislative authority of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.
Disputes between the Bank on the one hand, and its creditors, debtors or any other person on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred on the Court of Justice of the European Union.

elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus du marché, sous réserve de la législation nationale transposant les articles 24 et 28 de la directive 2005/60/CE.
they may refuse to bid on behalf of a client if they have reasonable grounds to suspect money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, subject to national legislation transposing Articles 24 and 28 of Directive 2005/60/EC.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice by this Treaty, disputes to which the Community is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.

1. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la mise en œuvre du présent accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’association.
1. Subject to the powers of the Association Council, an Association Committee is hereby established which shall be responsible for the implementation of this Agreement.

5. Sous réserve de la législation nationale en vigueur, les fonctionnaires de la Commission ont accès à tous les documents préparés en vue des contrôles au titre du présent règlement ou suite à de tels contrôles ainsi qu'aux données détenues, y compris celles stockées dans des systèmes informatiques.
5. Subject to the relevant national laws, Commission officials shall have access to all documents prepared either with a view to or following controls carried out under this Regulation and to the data held, including those stored in computer systems.

2. Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, les accords sont conclus par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
2. Subject to the powers vested in the Commission in this field, the agreements shall be concluded by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.