Vertaling van "Sous réglementation provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réglementation provinciale
provincially regulated

secrétaire provincial adjoint [ secrétaire provinciale adjointe | sous-secrétaire provincial | sous-secrétaire provinciale ]
deputy provincial secretary

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé
Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention

Convention sur la conservation des ressources du sous-sol de l'Antarctique | Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique
Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resource Activities | Wellington Treaty | CRAMRA [Abbr.]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de définir ce que sont les activités commerciales sous réglementation provinciale, on les définit habituellement par exclusion des entreprises sous réglementation fédérale; ce sont donc essentiellement les activités autres que les entreprises, affaires et ouvrages de compétence fédérale.
In terms of what's defined as a provincially regulated commercial activity, it's defined in relation to the federal jurisdiction, federally regulated companies. So it's that which is not essentially covered by a federal works business or undertaking.

Vous préoccupez-vous des compagnies d'assurances qui sont sous réglementation provinciale ou de celles qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale et qui sont sous réglementation fédérale?
Is your concern with insurance companies that are provincially regulated or is your concern with insurance companies that are federally incorporated and federally regulated?

Il est important de signaler qu’en vertu des normes du travail, au Québec, toutes les employées, qu’elles soient sous réglementation provinciale ou sous réglementation fédérale, bénéficient d’à peu près les mêmes droits, c’est à dire le droit de se faire réaffecter dans d’autres fonctions, si cela est possible, ou de se prévaloir d’un congé si elles font courir un danger à leur enfant à naître ou à l’enfant qu’elles allaitent.
It is important to note that under labour standards legislation, both provincially regulated employees and federally regulated employees in Quebec have substantially similar rights; that is the right to be reassigned to different duties if possible, or to be granted a leave of absence if there is a danger to their health or that of their unborn or nursing child.

Par exemple, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-8 ne permet pas à des organisations d'être sous réglementation provinciale, comme les coopératives de crédit, et à leur banque d'être sous réglementation fédérale.
The way Bill C-8 is drafted, it doesn't really allow, for example, an organization to be provincially regulated, like the credit unions, and their central bank to be federally regulated.

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent confirmer leur conformité à cette exigence et divulguer les résultats au Bureau du surintendant des institutions financières alors que les institutions financières sous réglementation provinciale doivent transmettre leurs renseignements à l'organisme de réglementation ou de supervision provincial.
Federally regulated financial institutions must confirm their compliance with this requirement and disclose the results to the Office of the Superintendent of Financial Institutions while provincially regulated institutions must report their information to their provincial regulator or supervisor.