Traduction de «Sous la surveillance générale du surveillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous la surveillance générale du surveillant
under the general supervision of the supervisor

stratégie de brève durée sous surveillance directe | traitement de brève durée sous surveillance directe | DOTS [Abbr.]
directly observed therapy, short course | directly observed treatment, short-course | DOTS [Abbr.]

pharmacothérapie sous surveillance directe | surveillance directe | traitement sous observation directe | traitement de brève durée sous surveillance directe
direct observed therapy short-term | DOTS

exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]
electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]

Comité de radioprotection fédéral -provincial-territorial [ CRFPT | Sous-comité fédéral-provincial de la surveillance radiologique | Sous-comité de la surveillance radiologique | Comité consultatif de la radioprotection | Groupe de travail sur la surveillance radiologique ]
Federal Provincial Territorial Radiation Protection Committee [ FPTRPC | Federal Provincial Sub-Committee on Radiation Surveillance | Sub-Committee on Radiation Surveillance | Advisory Committee on Radiation Protection | Working Group on Radiation Surveillance ]

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM) and its personnel

gestion des travaux sous surveillance [ contrôle des travaux sous surveillance ]
dependent job control

exploitation sous surveillance | fonctionnement sous surveillance
attended operation

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...
45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;

44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par Espen Barth Eide, envoyé spécial des Nations unies, selon laquelle les dirigeants des deux communautés devraient reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies dans les meilleurs délais, et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le conseiller spécial des Nations unies sur Chypre en vue d'instaurer les conditions nécessaires à la reprise des pourparlers; formule l'espoir de voir le message de réunification et de réconciliation du dirigeant chypriote turc récemment élu ouvrir la voie à de nouvelles possibilités dans le contexte du processus de négociation; demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de soutenir activement les négociations sur la réunification et de prendre les mesures nécessaires en vue de la normalisation des relations avec Chypre; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande dans le même temps à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges ...
44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, and expresses its strong support for the efforts made by the UN Special Adviser on Cyprus to create the conditions for the resumption of talks; expresses hope that the message of reunification and reconciliation by the recently elected Turkish Cypriot leader will open a new window of opportunity in the negotiation process; calls on Turkey and all parties concerned to actively support the negotiations on reunification and to take the necessary steps towards the normalisation of relations with Cyprus; calls on Turkey to begin to withdraw its troops from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550(1984); calls, in parallel, on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta under EU customs supervision, in order to promote a positive climate conducive to the successful resolution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade with the EU in a legal manner that is acceptable to all;

(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Ener ...
(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion (c); (e) what is EDC’s process for monitoring ongoing compliance by its clients with the standards referenced in subquestion (c), and what steps are taken in the event of non-compliance; (f) for all debt relief initiatives designed to reduce sovereign debt for each of the fiscal years from 1999-2000 to 2010-2011, (i) how many payments were received from the Government of Canada, (ii) what is the amount of payment, (iii) what countries received debt relief; (g) what is the total value of loans, lines of credit, guarantees and insurance provided by EDC to companies incorporated in tax havens as defined by the OECD in 2009, 2010 and 2011; (h) for all loans, lines of credit, guarantees and insurance to companies for exploration, extraction, transportation and processing of oil, gas and coal, for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, (i) what is the name of the client for each transaction, (ii) what is the value of each transaction, (iii) what is the country of operation for each transaction; and (i) for all credit facilities and loans to Talisman Energy Inc. since 2006, (i) what is the dollar amount of each transaction, (ii) what is the description of each transaction, (iii) what is the country of investment for each transaction, (iv) are any applications currently being assessed?

19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;
19. Regrets the fact that the provisional organisation chart of the EEAS does not include all existing units dealing with crisis response planning and programming, conflict prevention and peacebuilding with the CSDP structures in line with the Madrid agreement; calls in this context for the organisation of regular meetings of a crisis management board to be composed of the CMPD, the CCPC, the EUMS, the EU SITCEN, the peace-building, conflict prevention, mediation and security policy units, the Chair of the PSC, the geographical desks and other policy departments concerned, placed under the authority of the VP/HR and the executive Secretary-General and with the participation of the Commission humanitarian aid, civil protection and internal security structures according to the circumstances; such meetings would be coordinated by the Managing Director for Crisis Response; calls on the VP/HR and the Commission to equip the board with an efficient alert and emergency system and a large unified operations room, located within the EEAS, so as to enable surveillance to be carried out 24 hours a day, 7 days a week, hence avoiding the present operational overlapping, which hardly squares with the need for a proper surveillance and rapid reaction system to deal with crises; considers that regular coordination and exchange should be ensured between this system and the European emergency response centre currently being developed by the Commission to guarantee appropriate synergies while respecting each other’s competencies;

Nous accueillons aujourd’hui, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. John McBain, sous-ministre adjoint à la Direction générale des biens immobiliers, M. Frank Brunetta, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la surveillance, et M. Rick DeBenetti, directeur général des Services généraux.
We have with us, from the Department of Public Works and Government Services, Mr. John McBain, assistant deputy minister, real property branch; Mr. Frank Brunetta, assistant deputy minister, departmental oversight branch; and Mr. Rick DeBenetti, director general, corporate services.

12. souligne que, sous sa forme néolibérale, le système financier dans son ensemble s'est révélé économiquement instable et inefficace, et néfaste pour l'égalité, l'intérêt général et la démocratie; souligne que la stabilité financière passe par une meilleure coopération en matière de surveillance, notamment au plan mondial, ce qui suppose, en toute logique, de procéder à une révision générale des systèmes actuels de surveillance au sein de l'Union;
12. Stresses that the whole finance system in its neo-liberal shape has proved to be economically unstable and inefficient and harmful for equality, general welfare and democracy; underlines that stability requires better supervisory cooperation, including globally, which logically requires a comprehensive revision of current EU supervisory arrangements;

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de défense de la société en général .
(8) The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the executing State is to enhance the prospects of the sentenced person's being re-integrated into society, by enabling him to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with suspensory measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the defence of society in general .

Probablement quelques personnes au ministère du Solliciteur général, possiblement parfois le solliciteur général lui-même, mais on se rend compte, depuis le début de la 35e législature, depuis que je suis personnellement impliqué au sein du travail du Sous-comité sur la sécurité nationale, que le Service canadien du renseignement de sécurité ne possède pas de chien de garde, si tant est que la loi prévoit qu'il en ait un, un comité de surveillance, lequel surveille bien ce qu'on veut lui montrer.
Perhaps a handful of officials at the Department of the Solicitor General, sometimes the Solicitor General himself. But it has become obvious since the beginning of the 35th Parliament, since I personally became involved in the work of the national security sub-committee, that the Canadian Security Intelligence Service does not have any watchdog, inasmuch as the legislation provides for one, in the form of a review committee, which reviews whatever it is given to review.

M. Denis Caron, coordonnateur du Programme national de surveillance côtière et du Programme national de surveillance des aéroports, Sous-direction du crime organisé, Gendarmerie royale du Canada: Je fais partie du Groupe des services d'appoint de la Sous-direction du crime organisé de la Direction générale de la GRC, à Ottawa.
Mr. Denis Caron, National Support Arrangements Coordinator, Coast and Airport Watch National Coordinator, Organized Crime Branch, Royal Canadian Mounted Police: I am with the support arrangements unit within the organized crime group at headquarters in Ottawa.

Aux termes de l’article 95, certaines autres décisions peuvent faire l’objet d’un examen comme les peines infligées au titre de l’article 94 : l’imposition de conditions additionnelles de surveillance ou de mise en liberté sous condition (voir plus loin, paragraphes 97(2) et 105(1)), une décision rendue par le tribunal pour adolescents de maintenir l’adolescent sous garde pour une période excédant la période de placement sous surveillance (voir plus loin, paragraphes 98(3) et 104(1)) et l’annulation de la période de placement sous surveillance ou de mise en liberté sous condition au sein de la société pour manquement aux conditions (voir plus loin, alinéas 103(2)b) et 109(2)b)).
Under clause 95, certain other decisions could be reviewed as sentences under clause 94: the imposition of additional conditions of supervision or conditional supervision (see below, clauses 97(2) and 105(1)); a decision by the youth justice court to detain the young person beyond the custodial portion of the sentence (see below, clauses 98(3) and 104(1)); and the cancellation of a young person’s supervision or conditional supervision in the community as a result of a breach of conditions (see below, clauses 103(2)(b) and 109(2)(b)).