La Loi canadienne sur la protection de l'environnement renferme quatre articles permettant de prendre des arrêtés d'urgence. Il s'agit de l'article 94, qui permet de réglementer les émissions de substances toxiques; de l'article 166, qui donne au ministre et au gouverneur en conseil le pouvoir
de réglementer les sources de pollution atmosphérique internationale; de l'article 183, qui donne au ministre le pouvoir de régleme
nter les sources de pollution internationale des eaux; et de l'article 163, qui donne au ministre le pouvoir de
...[+++] réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements.
There are four sections of the Environmental Protection Act that already have the authority for interim orders, section 94, which is where we regulate normally the emissions of toxic substances; section 163, which gives the minister and Governor in Council the authority to regulate sources of international air pollution; section 183, which gives the minister the authority to regulate sources of international water pollution; and section 163, which gives the minister the authority to regulate vehicle and engine emissions, normally automotive systems.