Vertaling van "Source de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

source de crédit
sources of credit

sources de crédit
sources of credit

faire appel à des sources de crédit
to call upon sources of credit

mention de source | mention de provenance | crédit photographique | crédit photo
credit line | credit | photo credit | photography credit

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]
credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Les échanges de crédits de qualité de l'eau peuvent-ils contribuer à lutter contre les sources de pollution agricole au Canada?
Can Water Quality Trading Help to Address Agricultural Sources of Pollution in Canada?

bons de caisse, obligations (emprunts au porteur ou nominatifs à moyen terme | source de financement des crédits hypot.)
medium-term notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

1. prend acte de la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015, qui propose un provisionnement du Fonds de garantie et demande une garantie de l'Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour la prestation d'un soutien consultatif, conformément à la proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); croit fermement, cependant, que d'autres sources (en crédits d'engagement) que celles qui sont proposées dans la proposition de la Commission relative au projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 pour le financement de la garantie de l'Union devraient être trouvées; s'oppose résolument à un redéploiement des crédits d'engagement d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le budget 2015 de l'Union; rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 et l'adoption du règlement EFSI n'ont pas été concomitantes;
1. Takes note of the Commission's proposal on the DAB No 1/2015, which proposes the provisioning of a guarantee fund and possible calls on the EU guarantee, as well as the budgeting of appropriations for the provision of advisory support, in line with the legislative proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Strategic Investments (EFSI); strongly believes, however, that other sources (in commitment appropriations) to the ones proposed in the Commission proposal to DAB No 1/2015 for the funding of the EU guarantee should be found; strongly opposes redeploying commitment appropriations from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility in Union budget 2015; recalls that the adoption of DAB No 1/2015 does not have to be concomitant to the adoption of the EFSI Regulation;

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.
The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.

Je voudrais également insister sur le fait qu’à la suite de plusieurs mises en garde et rapports, une source de crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE a été mise en place.
I would also stress the fact that, following successive warnings and reports, an alternative source of payment appropriations to unused ESF funds has been set up.

Je me réjouis également que la Commission ait identifié une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE.
I also welcome the fact that the Commission has identified an alternative source of payment appropriations to the unused allocations from the ESF.

Toutefois, je voudrais souligner le fait qu’à la suite de plusieurs mises en garde et rapports, une source de crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE a été trouvée.
I would, however, stress the fact that, following successive warnings and reports, an alternative source of payment appropriations to unused ESF funds has been set up.

reçoit et gère l'épargne de ses seuls membres et fournit des sources de crédit uniquement à ses membres; et
receives and manages the savings of, and provides sources of credit to, its members only; and

aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou d'un employeur déterminé, ou les associations similaires autorisées par la législation nationale.
cooperative associations that manage the savings of and provide sources of credit to members, where the ultimate responsibility lies with volunteers who provide credit on the basis of an annual percentage rate of charge that is subject to a ceiling laid down in national law, membership of which is restricted to persons residing or being employed in a particular and narrowly prescribed region or employees (and retired employees) in a particular sector or of a particular employer or such similar common association as may be permitted under national law.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.