Cette décision ne s'adresse pas aux entreprises couvertes par un contrat programme pour lesquelles la Commission a demandé, par décision du 25 juillet 1990, la soumission, pour le 31 décembre 1990, d'un plan de réduction des aides destinées à la couverture des pertes d'exploitation s'étalant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, dans le cadre d'un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie.
The decision does not apply to companies covered by a contract, for which in a decision of 25 July 1990 the Commission requested the submission by 31 December 1990 of a plan for the reduction of aid to cover operating losses covering the period up to 31 December 1993 at the latest as part of a plan to restructure, rationalize and modernize the industry.