Vertaling van "Soumission conforme au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumission conforme au fond
materially compliant bid

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

offre non conforme [ soumission non valable ]
non-responsive bid

utilisation de mesures de change conformes aux statuts du Fonds monétaire international
use of exchange actions which are in conformity with the Articles of Agreement of the International Monetary Fund

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission conforme aux dispositions de l’article 163 représentant 1 à 2 % de la valeur globale du marché.
The contracting authority may require a tender guarantee, lodged in accordance with Article 163, representing 1 % to 2 % of the total value of the contract.

2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission, conformément aux dispositions de l'article 156.
2. The contracting authority may request a tender guarantee in accordance with Article 156.

1. Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission conforme aux dispositions de l'article 163 représentant 1 à 2 % de la valeur globale du marché.
1. The contracting authority may require a tender guarantee, submitted in accordance with Article 163, representing 1 % to 2 % of the total value of the contract.

veille à ce que des solutions de rechange soient recherchées, ou à ce qu'une demande d'approbation de la substance active soit établie en vue de sa soumission conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 528/2012, en temps utile avant l'expiration de la dérogation.
ensure that alternatives are being sought, or that an application for approval of the active substance is being prepared for submission in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 528/2012 in due time before the expiry of the derogation.

4. Chaque année, à partir de 2016, la Commission présente, dans le délai de six mois accordé pour la soumission des rapports annuels de mise en œuvre visés, respectivement, à l'article 111, paragraphe 1, pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à l'article 75 du règlement Feader pour le Feader et dans les dispositions pertinentes des règles spécifiques des Fonds pour le FEAMP, des résumés des données sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, envoyés par les autorités de gestion conformément au présent article.
4. Each year, starting in 2016, the Commission shall, within six months of the deadline for the submission of the annual implementation reports referred to in Article 111(1) for the ERDF, ESF and the Cohesion Fund, Article 75 of the EAFRD Regulation for the EAFRD, and the relevant provisions of Funds-specific rules for the EMFF, provide summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments, sent by the managing authorities in accordance with this Article.

Le pouvoir adjudicateur peut exiger une garantie de soumission conforme aux dispositions de l'article 150 représentant 1 à 2 % de la valeur globale du marché.
The contracting authority may require a tender guarantee, lodged in accordance with Article 150, representing 1 % to 2 % of the total value of the contract.

Il importe par conséquent de mettre au point des procédures de gestion qui fournissent les garanties nécessaires sur l'utilisation conforme des fonds publics tout en ne faisant pas peser sur les ONG une charge financière ou administrative superflue, car la Commission n'est bien souvent pas le seul bailleur de fonds d'une ONG donnée et doit être disposée à lui laisser une marge de manoeuvre suffisante pour se conformer aux exigences des différents donateurs.
The challenge is to design management procedures which provide the necessary guarantees on the proper use of public money while at the same not placing an unnecessary administrative or financial burden on NGOs since the Commission is often not the only donor providing funds to a particular NGO and must be prepared to allow the NGO sufficient flexibility to comply with the requirements of different donors.