Traduction de «Soumission concernant les travaux en sous-traitance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumission concernant les travaux en sous-traitance
sub-trade bid

état des travaux de sous-traitance
status of subcontract

travaux de sous-traitance
sub-contract work

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Brian Morrissey: .ou leur confier une partie des travaux en sous-traitance.
Dr. Brian Morrissey: —to subcontract a piece of it with them.

Ainsi, l’idée de «responsabilité conjointe et solidaire» est cruciale dans le cadre de la garantie de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les pratiques de sous-traitance.
Thus, the idea of ‘joint and several liability’ is crucial for ensuring that companies are responsible for their sub-contractors' practices.

19. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité; estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;
19. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

21. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;
21. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

21. estime que la sous-traitance est une forme d’organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d’instaurer une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant;
21. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;

La mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, créatrices ou utilisatrices de technologies audiovisuelles, ou réalisant des travaux de sous-traitance de ce secteur.
Opening of EIB credit lines ("global loans") to banks specialising in finance for small audiovisual production companies, enterprises creating or using audiovisual technologies and subcontracted firms.

Des « prêts globaux » au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises, créatrices ou utilisatrices de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance de ce secteur.
"Global loans" to the banking sector specialising in audiovisual matters, to fund small firms which are either creative or users of audiovisual technology, or which do outsourced work in the sector.

La mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance dans ce secteur.
The provision by the EIB of credit lines (or "global loans") to the banking sector specialised in the audio-visual media for funding small firms working in the field of audio-visual creation and technology and firms doing subcontracting work in this sector.

Critiques notamment concernant des associations de sous-traitance comme le RTM.
There has been particular criticism of sub-contracting associations such as RTM.

- 2 - L'issue de cette affaire confirme la communication de la Commission du 18 décembre 1978 (JO no. C 1 du 3 janvier 1979, p.2) concernant les contrats de sous-traitance; un donneur d'ordre peut imposer à un sous-traitant, dans certaines circonstances, de ne fournir des produits qu'au donneur d'ordre.
- 2 - The outcome of this complaint provides confirmation of the Commission's Notice of 18 December 1978 (OJ No C 1, 3 January, 1979, p. 2) on subcontracting agreements; a contractor may require a subcontractor, in certain circumstances, to supply goods only to the contractor.