Vertaling van "Soumettre une offre de pure forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre une offre de pure forme
submit a token bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux articles 18 à 21 du règlement (UE) no 1031/2010, une plate-forme d’enchères est chargée d’une série de tâches liées à l’admission des personnes à soumettre une offre lors des enchères, y compris de l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle afin de garantir que seules des personnes pouvant demander l’admission aux enchères demandent à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères.
In accordance with Articles 18 to 21 of Regulation (EU) No 1031/2010, an auction platform is charged with a series of tasks concerning the admission of persons to bid in the auctions which include applying customer due diligence measures to ensure that only eligible persons apply for admission to bid directly in the auctions.

Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères.
An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall offer a practical web-based training module on the auction process it is conducting, including guidance on how to complete and submit any forms and a simulation of how to bid in an auction.

Toute plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours propose un module de formation pratique en ligne sur son processus d’enchères, y compris une aide sur la façon de compléter et de soumettre tout formulaire et une simulation sur la manière de soumettre une offre lors d’une séance d’enchères.
An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall offer a practical web-based training module on the auction process it is conducting, including guidance on how to complete and submit any forms and a simulation of how to bid in an auction.

8. Les personnes visées au paragraphe 1 qui sont admises à soumettre une offre sur une plate-forme d'enchère en vertu des articles 18, 19 et 20 sont autorisées, sans autres exigences légales ou administratives de la part des États membres, à fournir des services liés à la soumission des offres aux clients visés à l'article 19, paragraphe 3, point a).
8. Persons referred to in paragraph 1 that are admitted to bid at an auction platform pursuant to Articles 18, 19 and 20 shall be allowed, without further legal or administrative requirements of the Member States, to provide bidding services to clients referred to in point (a) of Article 19(3).

Les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des plates-formes d’enchères, des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des autres personnes habilitées à soumettre une offre pour le compte d’autres participants aux enchères, ou chargées des enquêtes relatives aux abus de marché et de la poursuite de ces infractions, devraient être tenues de coopérer avec l’instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions.
The auction platforms, the auctioneers and the competent national authorities responsible for supervising the auction platform, investment firms or credit institutions or other persons authorised to bid on behalf of others participating in the auctions or for the investigation and prosecution of market abuse, should be required to cooperate with the auction monitor in fulfilling its functions.

Il s’agit aussi d’une occasion pour les États membres de montrer qu’ils ne manifestent pas un intérêt de pure forme pour cette question, mais qu’ils disposent en effet de candidates compétentes et capables qu’ils sont prêts à nous soumettre.
It is also the Member States’ opportunity to show that they are not merely paying lip service to this, but that they do indeed have competent, capable candidates who are women and who they are prepared to put forward.

Toutefois, comme le précisent les considérants 56 et 57 du règlement susmentionné du Conseil, le Conseil a considéré qu’Acron devait exceptionnellement être autorisé à soumettre son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, et ce en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) les fluctuations du prix du produit concerné, qui nécessitent une certaine forme d’indexation des prix minimums, sans pour autant être suffisamment expliquées par le principal facteur de la hausse des coûts; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné.
However, as stated in recitals (56) and (57) of the abovementioned Council Regulation, the Council considered that Acron should exceptionally be allowed to complete its undertaking offer within 10 calendar days from entry into force of that Regulation due to the complexity of several issues, namely (1) the volatility of the price of the product concerned which would require some form of indexation of minimum prices, while at the same time the volatility is not sufficiently explained by the key cost driver; and (2) the particular market situation for the product concerned.

L’avis de marché spécifie la forme et le délai requis pour soumettre une offre.
The tender notice shall specify the form and the deadline according to which the tenderer’s bid must be made.

L’ONG doit spécifier dans l’avis de marché la forme et le délai requis pour soumettre une offre.
The NGO shall specify in the tender notice the form and the deadline according to which the tenderer’s bid must be made.

(14) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doivent être limités aux frais directs de renvoi des marchandises; que ce droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur bénéficie en vertu de sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;
(14) Whereas the consumer is not able actually to see the product or ascertain the nature of the service provided before concluding the contract; whereas provision should be made, unless otherwise specified in this Directive, for a right of withdrawal from the contract; whereas, if this right is to be more than formal, the costs, if any, borne by the consumer when exercising the right of withdrawal must be limited to the direct costs for returning the goods; whereas this right of withdrawal shall be without prejudice to the consumer's rights under national laws, with particular regard to the receipt of damaged products and services or of products and services not corresponding to the description given in the offer of such products or services; whereas it is for the Member States to determine the other conditions and arrangements following exercise of the right of withdrawal;