Vertaling van "Soumettre sa demande individuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre sa demande individuellement
proceed individually

demande individuelle d'accès au dossier
individual request for access to file

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

demande de concours individuelle
individual application for assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des tracasseries administratives; pourront faire des voyages spontanés vers l'UE dans le cadre du régime spécial temporaire de demande de visa directement à la frontière extérieure.
Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.

Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.
In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.

aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d'intérêt pour des contrats dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à soumettre des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres.
the procedures involving a call for expression of interest for contracts with a value below the thresholds referred to in Article 118(1), to preselect candidates to be invited to submit tenders in response to future restricted invitations to tender, or to collect a list of vendors to be invited to submit requests to participate or submit tenders.

L'impératif de bonne gestion financière et la nécessité de disposer rapidement des informations relatives aux mesures de lutte contre les organismes nuisibles prises par les États membres commandent la fixation des délais dans lesquels les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de subvention et leurs demandes de paiement ainsi que la détermination des informations qui doivent être fournies dans ce contexte.
In order to ensure sound financial management and to have rapid information on pest management measures implemented by Member States, it is appropriate to set the dates by which Member States have to submit their applications for grants and requests for payment, and to specify the information that needs to be provided.

Cela démontrait qu’ils n’avaient pas été découragés de coopérer et de demander un traitement individuel dans l’enquête initiale et leur situation ne pouvait dès lors être réexaminée dans le cadre du réexamen en cours; l’une de ces dix sociétés ayant demandé un réexamen de ses droits en vigueur a été invitée à soumettre une demande de réexamen à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base,
This showed that they had not been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation and their situation could therefore not be re-examined in the context of the current review; one of these 10 companies which requested a review of its current duties was invited to submit a review request to the Commission pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation.

aux producteurs kazakhs de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures et de soumettre des demandes dûment étayées i) de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ii) prouvant que leur société opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’elle respecte les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
producers in Kazakhstan may request exemption from registration of imports or measures, and submit duly substantiated claim forms for (i) individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation and (ii) demonstrating that the company operates under market economy conditions, i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,

Les producteurs individuels ayant quitté le secteur du tabac et ayant vendu leurs quotas dans le cadre du programme de rachat de quotas peuvent soumettre des projets individuels de reconversion (passage à d'autres cultures, formation en vue d'une diversification des activités, mise en place d'une infrastructure pour la commercialisation de produits de qualité).
Individual producers who have abandoned the tobacco sector and sold their quota in the buy back programme can present individual projects for conversion (switching to other crops, training for diversification, establishing infrastructure for marketing quality products).

La notion de « demande individuelle du destinataire de services » fait référence à un service fourni par transmission de données sur demande individuelle.
The notion of "individual request of a recipient of services" refers to a service supplied by transmission of data on individual demand.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.