Traduction de «Soumettre le projet de rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre le projet de rapport
submit the draft report

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

fonction Rapports de gestion de projets | option Rapports de gestion de projets
project reports function | project reports option

projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

écran Tables de rapport de gestion de projets
project management report tables panel

table de rapport de gestion de projets
project management report table

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Le maître d'ouvrage peut, pour les projets énumérés à l'annexe II, choisir de soumettre son projet à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
The developer, for projects listed in Annex II, may opt to make their project subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10.

181. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 000 000 EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 000 000 EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
181. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

Au moment de soumettre le projet de budget à leur parlement national, les États membres soumettent également tout avis du Conseil ou de la Commission concernant le programme de stabilité ainsi que, en cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, la recommandation de la Commission, accompagnée d'une explication exposant la manière dont ces avis et recommandations ont été pris en compte.
When submitting the draft budget to the national parliament, Member States shall also submit any opinion of the Council or the Commission on the stability programme and, in the event of significant deviation from the adjustment path towards the medium term budgetary objective as referred to in the third subparagraph of Article 5(1) of this Regulation, the recommendation of the Commission, accompanied by an explanation of how those opinions and recommendations have been taken into account.

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.
If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.

Enfin, par ce rapport, le Parlement européen demande aujourd’hui à la Commission de soumettre un projet de règlement interdisant l’importation dans l’UE de biens produits en ayant recours à des formes modernes d’esclavage et de travail forcé, et dans des pays où les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme ne sont pas respectées.
Finally, the European Parliament is today asking the Commission through this report to submit a draft regulation prohibiting the importation into the EU of goods produced through the use of modern forms of slavery and forced labour, and in countries where basic human rights standards are violated.

Que, de l’avis de la Chambre, étant donné la volonté des Canadiens que ce Parlement traite de façon significative des préoccupations sur la qualité de l’air et les changements climatiques, le gouvernement devrait soumettre le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques, à la Chambre pour qu’il soit débattu et mis aux voix à l'étape du rapport et de la deuxième lecture dès que possible.
That, in the opinion of the House, given the desire of Canadians that this Parliament meaningfully address concerns about air quality and climate change, the government should call Bill C-30, Canada's Clean Air and Climate Change Act, for debate and decision at Report stage and Second reading as soon as possible.

Nous avons tout simplement proposé une alternative à Mme Bell: soumettre le projet de loi C-295 au débat à la Chambre des communes pour une deuxième heure, mais sans que celui-ci ne fasse l'objet d'un vote ou informer le Président, par écrit, dans les cinq jours suivant l'adoption de ce rapport qu'elle souhaite que le projet de loi C-295 soit retiré et que l'ordre de la deuxième lecture soit annulée et que soit réservée, 20 jours de séance après l'adoption du rapport, une affaire émanant des députés en son nom.
We've simply said that we will ask Ms. Bell.She'll have the option of Bill C-295 being debated in the House of Commons for a second hour, but the bill would be declared non-votable. Or she can advise the Speaker, in writing, within five days of the adoption of this report, that she wishes to have Bill C-295 withdrawn and the order of second reading discharged, and that she will be given 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of private members' business.

L’Agence des droits fondamentaux sera pour sa part en mesure de soumettre des projets de rapports et d’avis destinés aux institutions communautaires et de formuler des orientations et des avis.
The Fundamental Rights Agency will in turn be able to draft reports and opinions for the EU institutions and provide guidance and opinions.

- s'agissant des finances publiques, le Conseil a invité le CEF et le CPE à organiser leurs travaux de manière à lui soumettre un projet de rapport, aussi substantiel que possible, pour sa réunion du 7 novembre.
With regard to public finances, the Council invited the EFC and the EPC to organise their activities so as to submit a draft report that was as substantial as possible for its meeting on 7 November.