Traduction de «Soumettre des affaires à une procédure de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre des affaires à une procédure de règlement
submit matters to settlement

Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle
Maximum Amounts for Informal Procedure Regulations

Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends
Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation
control chemicals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, je suis prêt à proposer une motion demandant au Sénat de soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, si la présidence conclut que la question de privilège est fondée à première vue.
Pursuant to rule 43(7), I am prepared to move a motion asking the Senate to refer the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, if His Honour finds that a prima facie case of privilege exists.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, je suis prête à proposer une motion demandant au Sénat de soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement si la présidence conclut que la question de privilège est fondée à première vue.
Pursuant to rule 43(7), I am prepared to move a motion that the Senate refer the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, if His Honour finds that a prima facie case was made.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, je suis prête à proposer une motion demandant au Sénat de soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Pursuant to rule 43(7), I am prepared to move a motion asking the Senate to refer the matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and Rights of Parliament.

Objet: Avis de la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales à la Commission des Affaires Juridiques sur la Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2007) 741 final 2007/0262 (COD))
Opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Legal Affairs on the Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny(COM(2007) 741 final – 2007/0262 (COD))

Conformément aux réformes proposées, une procédure de règlement des différends permettrait aussi aux parties de soumettre leurs différends dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’UNCLOS et de l’ANUP, dont le Canada ne s’est pas encore pleinement prévalu([62]).
Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage ([62])

Si l'accès est refusé, la partie lésée peut soumettre le cas à la procédure de règlement des litiges visée à l'article 17 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communication électronique[.
Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolution procedure referred to in Article 17 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples permettant le versement accéléré des fonds et l'adoption rapide des projets et des programmes et tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised directive should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.
That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.

Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; [.]
Nothing contained in the present Charter shall authorize the United Nations to intervene in matters which are essentially within the domestic jurisdiction of any state or shall require the Members to submit such matters to settlement under the present Charter; -