Traduction de «Soumettre aux formalités habituelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre aux formalités habituelles
deal with in the usual fashion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas ont bien été conclus avec plusieurs pays tiers, la politique commune en matière de visa se résume à un choix binaire : soumettre ou non les ressortissants d’un pays tiers à une obligation de visa.
While Visa Facilitation Agreements have been concluded with a number of third countries, the common visa policy does not allow for other options than putting the nationals of a given third country under the visa obligation or not.

Encore une fois, il est important de souligner que les formulaires types de l'Union ne constituent qu'une façon de contourner les formalités habituelles et les besoins de traduction.
Here too it is important to stress that the EU standard forms merely obviate the customary formalities and need for translations.

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable au régime matrimonial.
2. However, the law of a Member State may provide that the law applicable to the matrimonial property regime may not be relied on by a spouse in dealings with a third party if one or other has their habitual residence in the territory of that Member State and the conditions of disclosure or registration provided for in the law of that State are not satisfied, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the matrimonial property regime.

2. Toutefois, le droit d'un État membre peut prévoir que la loi applicable ne peut être opposée par un partenaire à un tiers lorsque l'un des partenaires ou un tiers a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre et que les formalités de publicité ou d'enregistrement prévues par le droit de cet État membre n'ont pas été remplies, à moins que le tiers connaissait ou aurait dû connaître la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré .
2. However, the law of a Member State may provide that the law applicable may not be relied on by a partner in dealings with a third party if one or other of the partners or the third party has their habitual residence in the territory of that Member State and the conditions of disclosure or registration provided for in the law of that State are not satisfied, unless the third party was aware of or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership.

Pour exploiter le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché où les audits énergétiques ne sont habituellement pas commercialisés [comme les petites et moyennes entreprises (PME)], les États membres devraient élaborer des programmes destinés à encourager les PME à se soumettre à des audits énergétiques.
To tap the energy savings potential in certain market segments where energy audits are generally not offered commercially (such as small and medium-sized enterprises (SMEs)), Member States should develop programmes to encourage SMEs to undergo energy audits.

À la suggestion du groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets a décidé de ne plus soumettre nos orientations habituelles eu égard à la stratégie politique annuelle de la Commission sous la forme d’une proposition initiale de résolution en plénière, mais présentera à la place notre proposition sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009.
At the suggestion of the Working Party on Parliamentary Reform, the Committee on Budgets has decided it will no longer submit our usual guidelines in response to the Commission’s Annual Policy Strategy in the form of an initial motion for a resolution in plenary, but will instead present our proposal on the budgetary framework and priorities for 2009.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Les lois de transposition qui obligent l'autorité compétente à tenir une audience systématiquement ne respectent pas complètement l'article 7, une audience constituant habituellement une formalité non négligeable.
Implementing laws which provide for an obligation of the competent authority to convene a hearing in every case are not fully in compliance with Article 7, as a hearing usually represents a significant formality.

Afin d’éviter de soumettre les OBNL à des formalités administratives excessives, des règles comptables et de déclaration simplifiées devraient s’appliquer aux OBNL dont la taille est inférieure à un certain seuil[26].
In order to avoid overburdening NPOs with excessive administrative requirements, Simplified accounting and reporting requirements should apply to NPOs under a certain size[26].

D'une part, nous avons le budget rectificatif n° 1. Il ne pose aucun problème, c'est une formalité habituelle, c'est le surplus du budget 1988 qui est généralement rendu aux États membres.
On the one hand, we have amending budget no. 1. This does not cause any problem, it is a normal procedure, it is the surplus of the 1998 budget which, normally, is returned to the Member States.