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CJ
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôle juridictionnel
Décision européenne de contrôle judiciaire
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Examen judiciaire
Révision judiciaire
Se soumettre au contrôle
Soumettre au contrôle judiciaire

Vertaling van "Soumettre au contrôle judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


vision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review [ judicial revision | judicial control ]




décision européenne de contrôle judiciaire

European Supervision Order | ESO [Abbr.]






contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le concept de contrôle unique de sûreté constitue un autre outil important pour optimiser les coûts de la sûreté; il permet aux passagers de se soumettre aux contrôles de sûreté au point de départ et de ne pas devoir se soumettre à des contrôles supplémentaires aux points de correspondance.

Another important tool to optimise security costs is through the one-stop security concept, which allows the passenger to undergo the security controls at the point of origin and then no further security controls are required at transfer points.


Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés ...[+++]

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliame ...[+++]


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


Je mentionne en particulier la suppression de la séparation artificielle entre les politiques qui relèvent du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier, ce qui aura pour effet, notamment, d'introduire la codécision et de soumettre à un véritable contrôle judiciaire des mesures qui, jusqu'ici, relevaient pour l'essentiel de la seule volonté du Conseil et se déployaient hors du champ de compétences de la Cour de justice européenne.

I would particularly mention the removal of the artificial separation of policies in the first pillar from those in the third pillar, which will have the effect, in particular, of introducing codecision and subjecting measures that until now were mainly the sole preserve of the Council and fell outside the competence of the European Court of Justice to real judicial control.


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Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans son État membre de résidence à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.

A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to his Member State of residence under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.


Il est temps de mettre en place des mécanismes de contrôle judiciaire et soumettre les services de sécurité de l’ensemble des États membres à un contrôle parlementaire strict.

It is time to ensure judicial control mechanisms and strict parliamentary scrutiny of security services in all Member States.


accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement.

agrees to provide any information and to be subject to controls related to this Regulation.


Tout cela s’est fait en plus pendant les discussions sur la nouvelle Constitution, ce qui créait un contexte offrant d’importantes possibilités d’améliorer le cadre légal de la coopération policière et judiciaire et de le soumettre au contrôle parlementaire essentiel.

Furthermore, this happened during the debate on the new Constitution, which was creating a framework providing significant opportunities to improve the legal area for police and judicial cooperation and to subject it to the essential parliamentary control.


Votre rapporteur juge nécessaire d'apprécier lesdites propositions dans le cadre plus large des derniers développements intéressant Europol, particulièrement en vérifiant si le Conseil a satisfait ou non aux demandes exprimées à plusieurs reprises par le Parlement européen de soumettre Europol à un contrôle judiciaire et démocratique, ainsi que d'assurer la protection des données et l'accès aux documents.

Your rapporteur believes that these proposals need to be assessed in the more general context of the latest developments concerning Europol, and in particular, checking whether the European Parliament's repeated requests on the requisite judicial and democratic control of Europol and on data protection and access to documents are being satisfied by the Council or not.


Ces mesures répondent aux questions soulevées par le transfert des décisions judiciaires, les jugements par défaut , les conflits de compétences et la reconnaissance des ordonnances de contrôle judiciaire.

These measures address the issues of transfer of sentences, in absentia judgments, conflicts of jurisdiction and recognition of supervision orders.




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Soumettre au contrôle judiciaire ->

Date index: 2022-10-22
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