La présente mesure législative soulève une question importante, une question qui concerne le fait que je conclue, après avoir entendu les témoins, qu'une personne n'a pas droit à l'assistance d'un avocat si on lui présente une ordonnance « ex parte », émise par un juge, l'obligeant à comparaître et à répondre à des questions. Cela soulève une question intéressante pour les délibérations futures, monsieur le président.
A major question arises in this legislation, and the question revolves around the fact that I conclude, from listening to the witnesses, that a person does not have rights to a lawyer upon presentation of the ex parte order of a judge to appear and be compellable to answer questions, which raises an interesting question for future proceedings, Mr. Chair.
