Vertaling van "Sont notifiées à la Commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

directrice de portefeuille à la Commission de la fonction publique [ directeur de portefeuille à la Commission de la fonction publique ]
Public Service Commission Account Executive

vendeur à la commission [ vendeuse à la commission ]
commissioned salesperson

système de rémunération à la commission
commission system

agent à la commission
commission agent

placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission
best efforts underwriting

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne doivent pas être notifiées, notamment, les décisions judiciaires, les mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation, les mesures notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques, les mesures notifiées à l'état de projet ou les mesures relevant de la protection de la moralité ou de l'ordre public.
In particular, notification is not required for judicial decisions, measures taken solely in pursuance of Community harmonisation measures, measures notified to the Commission under specific provisions, measures notified as drafts, or measures relating to the protection of public morality or public order.

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

2. Les instruments d’acceptation doivent être transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui notifiera leur réception aux gouvernements des nations figurant à l’annexe I. L’acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par la voie d’un représentant diplomatique; dans ce cas, l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commission dès qu’il est possible par la suite.
2. The instruments of acceptance shall be transmitted by each government to the United Nations Interim Commission on Food and Agriculture, which shall notify their receipt to the governments of the nations specified in Annex I. Acceptance may be notified to the Interim Commission through a diplomatic representative, in which case the instrument of acceptance must be transmitted to the Commission as soon as possible thereafter.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE
However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.

Ces mesures d’exemption ne furent pas notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE.
Those exemption measures were not notified to the Commission when they were adopted, whereas any new State aid must be notified beforehand to the Commission and may not, in principle, be implemented unless the Commission has declared it compatible with the EC Treaty.

4. Une telle décision est notifiée à la Commission européenne dans les dix jours suivant son adoption, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 723/2009.
(4) The European Commission shall be notified of any such decision within 10 days of it being made, pursuant with Article 16 of Regulation (EC) No 723/2009.

L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2010, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, qui permet aux parties à une concentration de demander à la Commission d'examiner une opération qui ne remplit pas le critère du chiffre d'affaires fixé dans le règlement, mais doit être notifiée dans au moins trois États membres.
The transaction was notified to the Commission on 22 October 2010, pursuant to a referral according to Article 4(5) of the Merger Regulation that allows the merging parties to ask for Commission review of a transaction that does not meet the turnover thresholds set in the Regulation but needs to be notified in at least three Member States.

8. Le Royaume-Uni notifie à la Commission tout changement substantiel apporté aux dispositions contractuelles convenues avec ICE qui ont été notifiées à la Commission le 30 avril, le 4 mai et le 14 juin 2012 et communiquées au comité des changements climatiques le 15 mai et le 3 juillet 2012.
8. The United Kingdom shall notify the Commission of any substantive changes in the contractual arrangements with ICE notified to the Commission on 30 April, 4 May and 14 June 2012 and communicated to the Climate Change Committee on 15 May and 3 July 2012.

Cette aide ayant été accordée sans avoir été notifiée préalablement, la Commission a décidé de l'enregistrer comme aide non-notifiée.
As the Commission was not informed, the measure was registered as non-notified aid.